Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Le Code du travail impose ainsi à l'employeur de transmettre un exemplaire de tout accord d'entreprise au CSE et aux CSE d'établissements (art. R. 2262-2). L'employeur doit-il fournir un exemplaire uniquement pour le CSE ou pour chaque élu ? À la lecture de l'article précité, cette obligation semble bien limitée à un exemplaire unique pour le CSE. Sous quelle forme cet exemplaire doit-il être fourni ? Rien n'est précisé par le Code du travail.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 49 de la loi du 4 mai 2004, reprises aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, font obligation à l'employeur de transmettre aux nouveaux salariés et aux représentants du personnel (conseil social et économique (CSE) ou le cas échéant le conseil d'entreprise1, délégués syndicaux et salariés mandatés) une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Le présent document reprend les principaux textes conventionnels signés au niveau national.
Lire la suite…[…] ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés. […] pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 ( article L. 1235- 2 du code du travail ), […] dans des délais et conditions fixés par l'article R . 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article R . 1233- 2 - 2 […]
[…] 2 résidence Christian […] ' congés payés afférents : 480, 02 euros, […] - la méconnaissance par l'employeur des obligations prescrites par les articles R. 2262-2, R. 4221-1, R. 4228-1, R. 4624-10 et D. 4711-1 du code du travail,
[…] 2°/ qu'il est de principe fondamental en droit du travail qu'en cas de conflit de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; que pour débouter les salariés de leur demande d'actions additionnelles, […] les juges du fond ont violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; […] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été effectivement informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.
L. 2315-23 Code du travail : obligation d'élire un bureau du CSE composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier. art. L. 2315-24 Code du travail : obligation d'adopter un règlement intérieur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. art. L. 2312-57 Code du travail : Obligation de transmettre une documentation économique et financière sur l'entreprise art. L. 2312-18 et R. 2312-9 Code du travail : accès continu à la BDESE pour les membres du CSE art. […] R. 2262-2 Code du travail : Oblige l'employeur à fournir copie des accords collectifs en vigueur et à informer des avenants annuels. art. R. 2314-1 & L. 2314-7 Code du travail : Fixent le nombre d'élus titulaires/suppléants selon les effectifs et encadrent la modification par accord du volume d'heures de délégation.
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