Article R2262-2 du Code du travail
Article R2262-1Article R2262-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • +500

1. Les premières actions à lancer en début de mandat CSE
Me Mouna Benyoucef · consultation.avocat.fr · 31 août 2026

L. 2315-23 Code du travail : obligation d'élire un bureau du CSE composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier. art. L. 2315-24 Code du travail : obligation d'adopter un règlement intérieur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. art. L. 2312-57 Code du travail : Obligation de transmettre une documentation économique et financière sur l'entreprise art. L. 2312-18 et R. 2312-9 Code du travail : accès continu à la BDESE pour les membres du CSE art. […] R. 2262-2 Code du travail : Oblige l'employeur à fournir copie des accords collectifs en vigueur et à informer des avenants annuels. art. R. 2314-1 & L. 2314-7 Code du travail : Fixent le nombre d'élus titulaires/suppléants selon les effectifs et encadrent la modification par accord du volume d'heures de délégation.

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2. Les élus au CSE doivent-ils avoir accès aux accords d’entreprise ?
editions-tissot.fr · 31 octobre 2025

Le Code du travail impose ainsi à l'employeur de transmettre un exemplaire de tout accord d'entreprise au CSE et aux CSE d'établissements (art. R. 2262-2). L'employeur doit-il fournir un exemplaire uniquement pour le CSE ou pour chaque élu ? À la lecture de l'article précité, cette obligation semble bien limitée à un exemplaire unique pour le CSE. Sous quelle forme cet exemplaire doit-il être fourni ? Rien n'est précisé par le Code du travail.

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3. Accords Travaux Publics
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 24 juillet 2025

Les dispositions de l'article 49 de la loi du 4 mai 2004, reprises aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, font obligation à l'employeur de transmettre aux nouveaux salariés et aux représentants du personnel (conseil social et économique (CSE) ou le cas échéant le conseil d'entreprise1, délégués syndicaux et salariés mandatés) une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Le présent document reprend les principaux textes conventionnels signés au niveau national.

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 22/00558Infirmation partielle

[…] ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés. […] pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 ( article L. 1235- 2 du code du travail ), […] dans des délais et conditions fixés par l'article R . 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article R . 1233- 2 - 2 […]

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[…] Le salarié a été embauché par la société K Paris XVI à compter du 2 novembre 2016 par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 octobre 2016. […] - la méconnaissance par l'employeur des obligations prescrites par les articles R. 2262-2, R. 4221-1, R. 4228-1, R. 4624-10 et D. 4711-1 du code du travail,

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.236 11-28.237 11-28.238 11-28.239 11-28.240, InéditRejet

[…] au salarié doit recevoir application ; que pour débouter les salariés de leur demande d'actions additionnelles, les juges du fond ont affirmé qu'ils ne remplissaient pas la condition de présence dans l'entreprise, après les quatre ans, telle qu'elle était imposée par l'accord collectif du 29 octobre 1998 conclu en application de la loi du 2 juillet 1998 et elle-même complétée par un décret du 9 février 1999 ; qu'en statuant ainsi alors que la clause IX de l'avenant du contrat de travail relative aux « actions additionnelles » ne comportait pas une telle condition de présence dans l'entreprise après les quatre ans, les juges du fond ont violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; […] R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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