Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 - art. 1
La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
L. 2232-25-1 du Code du travail impose également à l'employeur de faire connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. […] Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de membre élu du CSE mandaté en application de l'article L. 2232-24 (cf. § 1 ci-dessus), les membres titulaires du CSE qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale peuvent négocier, conclure, […] Conditions et procédure. […] Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés dépourvues de DS lorsque, […] NB. […] D. 2232-8). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret attaqué : « En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et statue en la forme des référés et en dernier ressort ». […] D E C I D E :
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, […] les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […]
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