Entrée en vigueur le 7 décembre 2017
Modifié par : Décision n°406760 du 7 décembre 2017, v. init.
I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord.
II et III (Annulés).
L. 2232-12 et D. 2232-6). […] R. 2314-24). […] Par le jeu combiné des articles précédemment visés et des articles 761, 2° et 817 du code de procédure civile, « les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat » . […]
Lire la suite…[…] 1°/ que d'une part, en application des articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, le syndicat ayant sollicité l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier par écrit sa demande aux autres syndicats dans un délai d'un mois à compter de l'accord et que, d'autre part, le fait pour l'employeur de suppléer la carence de ce syndicat caractérise un manquement à son obligation de neutralité et constitue une irrégularité entraînant en elle-même l'annulation du protocole d'accord et des modalités d'organisation de la consultation du personnel, […]
En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, […] ne peut déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2 1° du code du travail qui impose un scrutin secret et sous enveloppe en organisant un vote électronique […] lorsqu'elle est légalement prévue résulte des dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2232-6 du code du travail qui ne prévoient aucune sanction en cas de procédure non conforme, […] les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; […] 5°- ALORS QUE les exposants ont souligné dans leurs conclusions (p.6 et s.) les multiples irrégularités commises par la société BEARINGPOINT FRANCE dans le déroulement du référendum absence de remise aux salariés d'une note détaillée sur le déroulement des opérations électorales en cas de vote électronique, […]
[…] — La fin de non-recevoir soulevée par la CAPEB doit être rejetée au regard de l'article L2132-3 et L2232-6 du code du travail, dès lors que l'objet de l'accord est contesté, et que les accords ont vocation, après leurs conclusions, à faire ou non l'objet d'une extension. — Les règles de validité des conventions et accords collectifs de branche n'ont pas été respectées au regard de l'article L2121-1 et 2232-6 du code du travail. Les arrêts du 10 février 2021 et 15 mai 2024 viennent également confirmer un défaut de validité des accords.
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, […] les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […]
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