Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section unique : Notification, publicité et dépôt
Article D2231-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Commentaires • 9
Tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 devront prochainement être déposés en ligne sur une plate-forme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives prévues par les articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. […] L.2231-5-1), c'est-à-dire les accords qui ont la nature juridique d'accord collectif au sens du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Y , secrétaire du comité d'entreprise et le Syndicat des transports et des Activités Aéroportuaires sur les Aeroports (STAAAP) l' ont fait assigner en référé d'heure à heure par acte d'huissier du 18 juillet 2012 après autorisation présidentielle du 16 juillet 2012, à l'effet de voir, sur le fondement des articles L 2325-1, 2325-12, 2326-26, 2324-24, 2314-26, 2231-6 du Code du travail : […] Que dans ces conditions, la sté BFS a commis une voie de fait en retirant au comité d'entreprise les clefs du local qui lui était dévolu pour l'accomplissement de ses activités, constitutive d' un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile; […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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- Tribunal d'instance
2. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, 15/13421
[…] Vu les fixations de chacun de ces appels par priorité à l'audience du 05 novembre 2015 par ordonnances du magistrat délégué par le premier président de cette cour en date du 06 juillet 2015'; […] Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L'2231-5 du code du travail dispose que «'la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature'» et qu'il se déduit des dispositions de l'article D'2231-7 du même code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L'2231-6, que la notification prévue par l'article L'2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que le dit article D'2231-7 dispose que':
Lire la suite…- Syndicat·
- Pôle emploi·
- Fédération syndicale·
- Accord·
- Protection sociale·
- Opposition·
- Personnel·
- Organisation syndicale·
- Travail·
- Protection
[…] cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale ; article L. 3312-5 du Code du travail pour les accords d'intéressement, c'est-à-dire : articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail [1]. IV. Les modalités de versement de la prime. A. La date du versement. […]
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