Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite La cour a également écarté les conditions de l'article R1455-5 et R1455-6 du code du travail. […]
Lire la suite…au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail. […] L'article L. 8222-1 du Code du travail impose à toute personne qui contracte avec un cocontractant de vérifier, […] que celui-ci s'acquitte des formalités de déclaration sociale. L'article R. 8222-1 fixe le seuil de déclenchement à 5 000 euros hors taxes : dès que la prestation atteint ce montant, l'obligation s'applique. […] L'article R. 1455-5 du Code du travail permet d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. […]
Lire la suite…[…] * au salarié, la somme de 5 000 euros ; […] Selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] L'article R. 1455-7 du code du travail dispose en outre que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] (n° , 5 pages) […] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS – RG n° R 17/00625 […] Madame Patricia DUFOUR, Conseiller appelé à compléter la chambre par ordonnance de roulement en date du 05 janvier 2018 […] Selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, […] Il est précisé à l'article R.1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] RG numéro : R 14/00064 […] Le 5 novembre 2013, la CPAM de Pau a pris en charge la maladie de Monsieur X Y au titre de la législation professionnelle. […] vu notamment les articles R 1455-5 à R1455-7 du code du travail, […] Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article R. 1234-10 du Code du travail ajoute que « l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 est conforme à un modèle établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ». […] Pour obtenir rapidement la délivrance ou la correction, la voie prud'homale reste souvent plus directement adaptée. […] L'article R. 1455-5 du Code du travail autorise la formation de référé, « dans tous les cas d'urgence », à ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […]
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