Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 18
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
[…] délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi. 4- le bureau de conciliation et d'orientation participe à la résolution amiable des différends. Ce sont les dispositions de l'article R 1471-1 et suivant qui sont relatives à la résolution amiable des différends, […] l'article 17 ( article R 1454 -20 du code du travail : non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18( article R 1454-21 du code du travail […]
Lire la suite…La demande doit être introduite par une requête conforme à l'article 58 du Code de procédure civile, indiquant l'identité du demandeur, […] Le greffe transmet par pli recommandé (Art.R 1452-2 du Code du travail). Les parties se défendent elles-mêmes mais peuvent se faire représenter (Art R 1453-1 C.Trav.). […] En cas de défaut, le Bureau de conciliation et d'orientation renverra au bureau de jugement (Art.1454-1 du C.Trav). […] en cas de défaut non justifié du demandeur, le Bureau pourra renvoyer ou déclarer l'affaire caduque, mesure pouvant être rapportée (Art.1454-21 du Code du Trav.). […] Le Bureau de jugement peut ordonner toutes mesures destinées à la conservation des preuves, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; […] il résulte des pièces du dossier que le jugement du 8 octobre 2008 a été notifié par le greffe aux parties le 13 octobre 2008 et que l'avis de réception par monsieur X… a été signé le 16 octobre 2008 et retourné au greffe le 21 octobre 2008 de sorte que sa demande de relevé de caducité datée du 27 novembre 2008 et reçue par le conseil de prud'hommes le 1er décembre 2008 a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 468 du code de procédure civile ; […] les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 468 du code de procédure civile et R. 1454 du Code du travail.
[…] — 485 € à titre de rappel de salaire entre le 16 avril et le 21 mai 2012, […] L'article R 1454-21 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 7 mars 2008, abrogé le 6 mai 2016, dispose que dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque, en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois. Elle est alors portée directement devant le bureau de jugement.
[…] Il doit être rappelé qu'en application de l'article R.1454-21 du Code du travail, la demande ayant déjà été renouvelée une fois, elle ne peut plus être réintroduite. […]