Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 18
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
[…] délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi. 4- le bureau de conciliation et d'orientation participe à la résolution amiable des différends. Ce sont les dispositions de l'article R 1471-1 et suivant qui sont relatives à la résolution amiable des différends, […] l'article 17 ( article R 1454 -20 du code du travail : non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18( article R 1454-21 du code du travail […]
Lire la suite…[…] — 485 € à titre de rappel de salaire entre le 16 avril et le 21 mai 2012, […] L'article R 1454-21 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 7 mars 2008, abrogé le 6 mai 2016, dispose que dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque, en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois. Elle est alors portée directement devant le bureau de jugement.
[…] Ces nouvelles plaintes ne permettent en rien d'infirmer la décision de caducité prise par la juridiction prud'homale, fondée sur une juste application des dispositions de l'article 469 du Code de procédure civile. Il doit être rappelé qu'en application de l'article R.1454-21 du Code du travail, la demande ayant déjà été renouvelée une fois, elle ne peut plus être réintroduite. PAR CES MOTIFS Confirme la décision de caducité de la citation du 26 mai 2009 ; Y ajoutant,
[…] L'affaire a été renvoyée au bureau de jugement du 08 Octobre 2012 pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 1454-17, R 1454-18, R 1454-19, R 1454- 20 et R 1454-21 du Code du Travail. […] Monsieur Y n'a donc jamais été destinataire ni consulté sur la moindre proposition de reclassement, alors qu'elle prétendait le contraire lors de la réunion des délégués du personnel en date du 21 octobre 2010.
Cet article traite de l'absence du demandeur. […] Elle concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, et ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.928). […] Devant le conseil de prud'hommes, des textes propres renvoient à l'article 468 (sur l'ensemble de la procédure prud'homale, voir le guide dédié). Au bureau de conciliation et d'orientation, la caducité peut être déclarée si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond (art. R. 1454-12 C. trav.). Au bureau de jugement, l'article R. 1454-21 du code du travail renvoie au même article 468. […]
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