Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.
A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
Ce principe de préliminaire de conciliation est une spécificité de la matière prud'homale, qui trouve sa source dans l'article L. 1411-1 du code du travail, lequel dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, […] Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que l'affaire est transmise au bureau de jugement. […] L. 1454-1). Le principe de conciliation obligatoire est également évoqué à l'article R. 1454-10 du code du travail, […] Cholet, R. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions de faits que Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille le 16 mars 2018. En application de l'article R 1454-10 du Code du Travail, un bureau de conciliation s'est tenu le 15 mai 2018 et aucune conciliation n'étant intervenue, puis il a renvoyé la cause devant le Bureau de Conciliation et d'orientation chargé de la mise en état où les parties ont été avisées, de l'audience de bureau de jugement siégeant le 05 Avril 2019 pour qu'il soit plaidé et statué sur la demande. […] Autoriser l'avocat du demandeur à recouvrer cette somme au lieu et place de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. […] ( ce r r POUR CORE TIFIÉE CONFORME e AS CUTE
[…] sans préalable de conciliation, les demandes découlant de ce deuxième contrat qui n'avait aucun rapport avec la requalification du premier, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; […] sans rechercher -comme elle y était invitée conclusions pp. 20-21)- si l'intéressée ne se livrait pas à un détournement de la procédure dérogatoire de l'article L.1245-2 qui ne pouvait s'appliquer qu'au contrat précédent du 24 août 2000, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard du texte susvisé que de l'article R.1454-10 du Code du travail ;
[…] Dans ses écritures en date du 10 septembre 2021, elle demande à la cour : […] 'Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d'opposition du demandeur, renvoyée devant le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen'.
R. 1454-10). La signature d'un procès-verbal contenant une formule générale de renonciation et prévoyant le versement au salarié d'une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive fait obstacle à l'introduction ultérieure par le salarié d'une action en paiement de la contrepartie financière de l'indemnité de non-concurrence (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472). La Cour de cassation juge ici que le procès-verbal de conciliation ne couvrait que les demandes formulées en référé, à savoir les salaires et les documents de fin de contrat.
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