Jour de souffrance
Décisions
Les juges du fond a qui il appartient de definir les caracteres d'une ouverture litigieuse ne font qu'user de leur pouvoir souverain en decidant qu'elle ne constitue qu'un jour de souffrance echappant aux prescriptions des article 678 et 679 du code civil. est exempte de contradiction la decision qui declare satisfactoire l'offre faite par une partie de construire a ses frais un jour de souffrance sur la toiture de l'immeuble de l'autre tout en retenant que cette ouverture aura les dimensions proposees par l 'expert judiciaire charge de se prononcer sur les modalites de la decision dont il doit surveiller l'execution.
[…] Attendu que pour qualifier l'ouverture de jour de souffrance et ordonner l'enlèvement des ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière, l'arrêt retient que la preuve de la mitoyenneté n'étant pas rapportée, le mur est en conséquence la propriété des consorts Y…, que l'ouverture d'un jour de souffrance ne nécessitait pas l'autorisation de M. X… et qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande tendant à l'obturation de ce jour et de le condamner à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et de l'air par cette ouverture ;
[…] Qu'il est reproche a cet arret, d'une part, d'en avoir decide ainsi par des motifs hypothetiques, sans se prononcer sur le point de savoir si les travaux effectues par x… avaient ou non transforme le jour existant primitivement, en une vue, la cour d'appel ne pouvant, dans l'affirmative, que condamner ce dernier a remettre les lieux dans leur etat primitif et, dans le cas contraire, ou, comme il etait soutenu, l 'ouverture pratiquee n'aurait constitue qu'un jour de souffrance, les juges du fond ne pouvant, sans se contredire, admettre que l'action possessoire etait recevable puisqu'il resultait de leurs propres constatations que jean n'avait subi aucun trouble du fait des travaux d'amenagement du jour de souffrance qui se trouvait dans le mur mitoyen depuis de nombreuses annees ;
Aucun droit n'est conféré au propriétaire d'un simple jour de souffrance qui ne peut l'acquérir par prescription, à l'inverse de la servitude de vue qui peut s'acquérir par prescription trentenaire. […] En l'espèce l'ouverture dont s'agit ne constitue pas un jour. […]
[…] 58 metre du fonds voisin deduisent les consequences legales necessaires de leurs constatations lorsqu'ils estiment que la distance legale ne saurait etre comptee a partir de la balustrade construite en retrait et dans laquelle se trouve l'ouverture litigieuse, cette balustrade qui peut etre supprimee ou deplacee sans modifier le gros oeuvre ne constituant qu'un obstacle precaire a l'usage complet de la terrasse et qu'ils ordonnent valablement la reduction de la vue litigieuse a un simple jour de souffrance, sans s'arreter a un amenagement ulterieur de la terrasse qu'ils ont considere comme un artifice utilise par l'une des parties pour eluder les exigences de la loi ;
[…] Attendu que pour ordonner le rétablissement de la fenêtre de M. Y… en jour de souffrance, l'arrêt retient que cette fenêtre est basculante et que son ouverture permet une inclinaison maximum de 19 cm, que cette ouverture ne répond pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil selon lequel les jours doivent être à verre dormant, peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le fonds voisin ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné sous astreinte Monsieur Y…, pour le lot n° 18, à rétablir les fenêtres de son lot en sa situation d'origine de jours de souffrance par la pose de châssis fixe à verre translucide, dans les deux mois de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 300 € par jour de retard ;
Justifient leur decision refusant d'ordonner la demolition d 'une construction edifiee pres d'un fonds voisin avec ouvertures sur celui-ci, et autorisant le defendeur a conserver ces dernieres a la condition de les munir d'un dispositif a verre dormant, les juges d 'appel qui ont souverainement estime que de tels jours de souffrance qui ne constituent pas des vues sur le fonds voisin echappent a l 'interdiction de l'article 678 du code civil.
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en suppression des ouvertures, l'arrêt retient que l'auteur commun des parties n'a jamais autorisé l'ouverture de jours en vue directe sur le fonds devenu celui des consorts Z… à partir du local acquis par M. et M me X… et que ce local ne bénéficiait que d'un seul jour de souffrance devant être maintenu tel qu'établi ; […] dans un premier temps et contrairement aux énonciations de leur permis de construire de 2013 qui prévoyait des ouvertures en verre fixe et opaque, les intimés avaient installés des fenêtres et non pas de simples jours de souffrance ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que, par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que celle-ci constituait, non pas un jour de souffrance, mais une fenêtre qui ne pouvait être obstruée ;
[…] que les travaux ont eu pour objet de transformer une superficie anterieurement a usage de grenier, local inhabitable du fait que la toiture etait a sa partie arriere au ras du plancher, et de permettre l'addition de deux pieces d'habitation d'une surface globale de 26 m2 a l'appartement preexistant de 23,70 m2 comprenant une piece d'habitation et un local a usage de cuisine eclaire par un jour de souffrance, d'autre part, que la preuve d'une mise en etat d'habitabilite des pieces crees et de l'appartement indivisible posterieure au 3 septembre 1948 resulte tant des factures et acomptes que des indications donnees par l'expert et l'architecte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jour de souffrance ancien ≠ servitude de vue : un principe fondamental du Code civil 1. Une distinction essentielle : vue ou jour ? Le Code civil distingue : les vues (art. 678 et s.) : droit de regard direct sur le fonds voisin, ouvrant – parfois – la voie à une servitude ; les jours de souffrance (art. 676) : ouvertures opaques, destinées uniquement à laisser passer la lumière, et qui n'autorisent aucune vue chez le voisin. […] L'ancienneté, aussi respectable soit-elle, n'y change rien : un jour de souffrance reste un jour de souffrance. […]
Lire la suite…Un jour dans un mur ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété : "Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; […] selon l'arrêt attaqué […] X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, […]
Lire la suite…Les techniques de construction ont evolue depuis la redaction du code civil et il apparait que « les jours et fenetres » munis de briques translucides scellees dans le mur offrent des garanties d'isolation et de respect de l'intimite au moins aussi efficaces que les jours ou fenetres repondant a la presente definition, […] pour eviter toute contestation proceduriere, avoir un caractere interpretatif. […] Reponse. - Les articles 676 et 677 du code civil prevoient que le proprietaire d'un mur non mitoyen joignant la propriete d'autrui peut ouvrir de simples jours de souffrance ou fenetres a fer maille et verre dormant, […] qui est scelle au mur, a ainsi pu etre qualifie de jour de souffrance (Cass. […]
Lire la suite…Enfin, le jour de souffrance est une ouverture laissant passer la lumière mais n'interdisant pas les vues. […]
Lire la suite…Le cadre légal : jours de souffrance et vues Le Code civil (articles 676 à 680) distingue : les vues : fenêtres permettant d'apercevoir la propriété voisine. Elles sont interdites en limite de propriété, sauf à respecter des distances minimales (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques – article 678) ; les jours de souffrance : ouvertures fixes et translucides, destinées uniquement à laisser passer la lumière sans vue possible. […] Les briques de verre : un statut confirmé par la jurisprudence Cour de cassation, 3e civ., 11 avril 2012, n° 11-13.427 : un mur en briques de verre édifié en limite séparative constitue bien un « jour de souffrance » et non une vue. […]
Lire la suite…Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. […] X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé la condamnation de M. […] X... à enlever les "cairons" et à détruire le toit du garage obstruant le passage de la lumière et de l'air par la fenêtre ; […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que celle-ci constituait, non pas un jour […] de souffrance, mais une fenêtre qui ne pouvait être obstruée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; » Ainsi, s'il est possible dans le cadre d'un projet de surélévation d'obstruer un jour de souffrance, il en va autrement en ce qui concerne une fenêtre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. […]
Article 731 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article L3121-50 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Paragraphe 1 : Ordre public
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Article 1724 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
[…] Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. […]
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L2315-29 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Réunions
- Paragraphe 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Article L3133-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre III : Jours fériés
- Section 2 : Journée du 1er mai
Le 1er mai est jour férié et chômé.
Article L3122-27 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 2 : Aménagement des horaires
- Sous-section 2 : Récupération des heures perdues
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Article 1253 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du …
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
- Malaise accident du travail
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Absence de preuve de l'accident du travail
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Accident du travail
- Caractère professionnel de la maladie
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité