Jour de souffrance
Décisions
Les juges du fond a qui il appartient de definir les caracteres d'une ouverture litigieuse ne font qu'user de leur pouvoir souverain en decidant qu'elle ne constitue qu'un jour de souffrance echappant aux prescriptions des article 678 et 679 du code civil. est exempte de contradiction la decision qui declare satisfactoire l'offre faite par une partie de construire a ses frais un jour de souffrance sur la toiture de l'immeuble de l'autre tout en retenant que cette ouverture aura les dimensions proposees par l 'expert judiciaire charge de se prononcer sur les modalites de la decision dont il doit surveiller l'execution.
[…] Attendu que pour qualifier l'ouverture de jour de souffrance et ordonner l'enlèvement des ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière, l'arrêt retient que la preuve de la mitoyenneté n'étant pas rapportée, le mur est en conséquence la propriété des consorts Y…, que l'ouverture d'un jour de souffrance ne nécessitait pas l'autorisation de M. X… et qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande tendant à l'obturation de ce jour et de le condamner à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et de l'air par cette ouverture ;
[…] Qu'il est reproche a cet arret, d'une part, d'en avoir decide ainsi par des motifs hypothetiques, sans se prononcer sur le point de savoir si les travaux effectues par x… avaient ou non transforme le jour existant primitivement, en une vue, la cour d'appel ne pouvant, dans l'affirmative, que condamner ce dernier a remettre les lieux dans leur etat primitif et, dans le cas contraire, ou, comme il etait soutenu, l 'ouverture pratiquee n'aurait constitue qu'un jour de souffrance, les juges du fond ne pouvant, sans se contredire, admettre que l'action possessoire etait recevable puisqu'il resultait de leurs propres constatations que jean n'avait subi aucun trouble du fait des travaux d'amenagement du jour de souffrance qui se trouvait dans le mur mitoyen depuis de nombreuses annees ;
Aucun droit n'est conféré au propriétaire d'un simple jour de souffrance qui ne peut l'acquérir par prescription, à l'inverse de la servitude de vue qui peut s'acquérir par prescription trentenaire. […] En l'espèce l'ouverture dont s'agit ne constitue pas un jour. […]
[…] 58 metre du fonds voisin deduisent les consequences legales necessaires de leurs constatations lorsqu'ils estiment que la distance legale ne saurait etre comptee a partir de la balustrade construite en retrait et dans laquelle se trouve l'ouverture litigieuse, cette balustrade qui peut etre supprimee ou deplacee sans modifier le gros oeuvre ne constituant qu'un obstacle precaire a l'usage complet de la terrasse et qu'ils ordonnent valablement la reduction de la vue litigieuse a un simple jour de souffrance, sans s'arreter a un amenagement ulterieur de la terrasse qu'ils ont considere comme un artifice utilise par l'une des parties pour eluder les exigences de la loi ;
[…] Attendu que pour ordonner le rétablissement de la fenêtre de M. Y… en jour de souffrance, l'arrêt retient que cette fenêtre est basculante et que son ouverture permet une inclinaison maximum de 19 cm, que cette ouverture ne répond pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil selon lequel les jours doivent être à verre dormant, peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le fonds voisin ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné sous astreinte Monsieur Y…, pour le lot n° 18, à rétablir les fenêtres de son lot en sa situation d'origine de jours de souffrance par la pose de châssis fixe à verre translucide, dans les deux mois de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 300 € par jour de retard ;
Justifient leur decision refusant d'ordonner la demolition d 'une construction edifiee pres d'un fonds voisin avec ouvertures sur celui-ci, et autorisant le defendeur a conserver ces dernieres a la condition de les munir d'un dispositif a verre dormant, les juges d 'appel qui ont souverainement estime que de tels jours de souffrance qui ne constituent pas des vues sur le fonds voisin echappent a l 'interdiction de l'article 678 du code civil.
[…] Attendu que, pour accueillir la demande en suppression des ouvertures, l'arrêt retient que l'auteur commun des parties n'a jamais autorisé l'ouverture de jours en vue directe sur le fonds devenu celui des consorts Z… à partir du local acquis par M. et M me X… et que ce local ne bénéficiait que d'un seul jour de souffrance devant être maintenu tel qu'établi ; […] dans un premier temps et contrairement aux énonciations de leur permis de construire de 2013 qui prévoyait des ouvertures en verre fixe et opaque, les intimés avaient installés des fenêtres et non pas de simples jours de souffrance ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que, par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que celle-ci constituait, non pas un jour de souffrance, mais une fenêtre qui ne pouvait être obstruée ;
[…] que les travaux ont eu pour objet de transformer une superficie anterieurement a usage de grenier, local inhabitable du fait que la toiture etait a sa partie arriere au ras du plancher, et de permettre l'addition de deux pieces d'habitation d'une surface globale de 26 m2 a l'appartement preexistant de 23,70 m2 comprenant une piece d'habitation et un local a usage de cuisine eclaire par un jour de souffrance, d'autre part, que la preuve d'une mise en etat d'habitabilite des pieces crees et de l'appartement indivisible posterieure au 3 septembre 1948 resulte tant des factures et acomptes que des indications donnees par l'expert et l'architecte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de leur obstruction, même non fautive, dès lors que celui qui s'en prévaut démontre que celle-ci a eu des conséquences excédant les inconvénients normaux du voisinage. Une propriétaire a entrepris, sur un fonds lui appartenant, la construction d'un bâtiment adossé au mur pignon d'un l'immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI).
Lire la suite…Jour de souffrance ancien ≠ servitude de vue : un principe fondamental du Code civil 1. Une distinction essentielle : vue ou jour ? Le Code civil distingue : les vues (art. 678 et s.) : droit de regard direct sur le fonds voisin, ouvrant – parfois – la voie à une servitude ; les jours de souffrance (art. 676) : ouvertures opaques, destinées uniquement à laisser passer la lumière, et qui n'autorisent aucune vue chez le voisin. […] L'ancienneté, aussi respectable soit-elle, n'y change rien : un jour de souffrance reste un jour de souffrance. […]
Lire la suite…Un jour dans un mur ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété : "Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; […] selon l'arrêt attaqué […] X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, […]
Lire la suite…Les techniques de construction ont evolue depuis la redaction du code civil et il apparait que « les jours et fenetres » munis de briques translucides scellees dans le mur offrent des garanties d'isolation et de respect de l'intimite au moins aussi efficaces que les jours ou fenetres repondant a la presente definition, […] pour eviter toute contestation proceduriere, avoir un caractere interpretatif. […] Reponse. - Les articles 676 et 677 du code civil prevoient que le proprietaire d'un mur non mitoyen joignant la propriete d'autrui peut ouvrir de simples jours de souffrance ou fenetres a fer maille et verre dormant, […] qui est scelle au mur, a ainsi pu etre qualifie de jour de souffrance (Cass. […]
Lire la suite…Enfin, le jour de souffrance est une ouverture laissant passer la lumière mais n'interdisant pas les vues. […]
Lire la suite…Le cadre légal : jours de souffrance et vues Le Code civil (articles 676 à 680) distingue : les vues : fenêtres permettant d'apercevoir la propriété voisine. Elles sont interdites en limite de propriété, sauf à respecter des distances minimales (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques – article 678) ; les jours de souffrance : ouvertures fixes et translucides, destinées uniquement à laisser passer la lumière sans vue possible. […] Les briques de verre : un statut confirmé par la jurisprudence Cour de cassation, 3e civ., 11 avril 2012, n° 11-13.427 : un mur en briques de verre édifié en limite séparative constitue bien un « jour de souffrance » et non une vue. […]
Lire la suite…Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. […] X... a assigné les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé la condamnation de M. […] X... à enlever les "cairons" et à détruire le toit du garage obstruant le passage de la lumière et de l'air par la fenêtre ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur …
Article 23 (1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1 er j anvier, lun di de Pâques, 1 er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.
Article 1649 AG du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : […]
Article L217-33 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : […]
Article R514-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 1 : Procédure
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. […]
Article R618-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre VIII : Dispositions communes
- Section unique : Procédure
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. […]
Article L4614-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Réunions
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L224-25-24 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 3 : Mises à jour
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 février 2017, n° 13/11465
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