Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…[…] Par requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de ses plannings de travail par la société Claire'S France afin de pouvoir chiffrer ses heures supplémentaires. […] « Vu les articles R 1454-5, R 1454-6 et R 1454-7 du code du Travail,
[…] [Adresse 6] […] La notification du jugement du conseil de prud'hommes reçue par le 5 décembre 2024, indique que le délai d'appel est de un mois à compter de la réception du courrier et que l'appel doit être formé devant la cour d'appel de Montpellier. Elle reprend les dispositions des articles 668, 528, 642, 643, 644 et pour partie de l'article 680 du code de procédure civile au recto, elle fait référence aux articles R 1461-1 et R 1461-2, R 1462-2 et R1454-6 du code du travail au verso de l'acte étant précisé qu'il n'est pas fait référence à un document annexe qui serait joint.
[…] Monsieur X objecte que l'appel n'est pas recevable indépendamment du jugement sur le fond, en application de l'article R 1454-6 du Code du Travail, et qu'il est tardif. […] Les pouvoirs des conseillers rapporteurs sont définis par l'article R 1454-3 du Code du Travail. Ils peuvent entendre les parties, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige, mettre en demeure de produire dans le délai qu'ils déterminent tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes. En cas de non production des documents mentionnés au premier alinéa, le rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
R. 1462-1, et art. […] art. R. 1453-1) ; au respect des modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces fixées par le BCO (C. trav., art. R. 1454-1 et R. 1454-2) ou le BJ (C. trav., art. R. 1454-19) au contenu de la requête qui doit énumérer les différents chefs de la demande (C. trav., art. […] R. 1454-2. Pour cela, l'envoi des pièces au défendeur par acte du commissaire de justice ou, à tout le moins, par pli recommandé est recommandé. […] L. 1454-1-2, al. 3, art. R. 1454-3 et art. R. 1454-19-1). […]
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