Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 1 : Mise en état de l'affaire
Article R1454-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Madame Y Z a, par ailleurs, par requête en date du 15 mars 2013, demandé à la Cour que «'le licenciement soit examiné par une autre formation de conciliation pour suspicion légitime envers Madame X et que celle-ci statue sur les demandes de la requérante en application des articles R 1454-14 et R 1454-6 du code du travail'».
Lire la suite…- Euro·
- Demande·
- Procédure abusive·
- Titre·
- Audience de départage·
- Paiement·
- Homme·
- Ordonnance de référé·
- Amende civile·
- Appel
[…] Monsieur X objecte que l'appel n'est pas recevable indépendamment du jugement sur le fond, en application de l'article R 1454-6 du Code du Travail .Il soutient également qu'il est tardif. […]
Lire la suite…- Ordonnance·
- Appel·
- Conseiller rapporteur·
- Jonction·
- Astreinte·
- Production·
- Trésor public·
- Document·
- Excès de pouvoir·
- Procédure
3. Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2013, n° 11/07196
[…] Le 6 avril 2011, M me B X épouse Y a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême afin de voir notamment liquider l'astreinte provisoire prononcée par cette juridiction et obtenir la condamnation de la Sas Cinq MC à verser à ce titre la somme de 13.800 €. […] — la décision a été valablement notifiée par le greffe, le 29 juin 2010, à la Sas Cinq MC conformément aux dispositions de l'article R 1454-26 du code du travail, qui n'imposent pas qu'une signification soit délivrée par voie d'huissier
Lire la suite…- Astreinte·
- Homme·
- Jugement·
- Conseil·
- Liquidation·
- Exécution·
- Signification·
- Demande·
- Salaire·
- Sociétés
[…] Formulaire de requête aux […] fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement
Lire la suite…