Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Saisie par la salariée, la Cour de cassation a cassé le 23 octobre 2024 au visa de l'article 381 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail. Elle a énoncé que « la radiation sanctionne […] le défaut de diligences des parties […] Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » et qu'en matière prud'homale « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir […] les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ».
Lire la suite…L'appelante invoquait les articles 386 et 392 du code de procédure civile et la neutralité de la radiation sur le délai. L'intimée se prévalait de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er août 2016, pour faire courir la péremption seulement à compter de la notification d'une décision mettant des diligences à la charge des parties. La question posée était celle du point de départ et du régime de la péremption en appel prud'homal ancien droit, articulé avec la radiation et l'interruption pour décès. […] L'incident est rejeté, avec condamnation pour procédure abusive et allocation au titre de l'article 700. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
[…] Il a été reconnu en maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis le 8 décembre 2014. […] En application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
[…] M e E, régulièrement convoqué es qualités à l'audience du 28 novembre 2019, a accusé réception de la convocation le 8 octobre 2019, mais n'a pas comparu à cette audience. […] — rappelé qu'une partie des condamnations prononcées au profit de M. Y bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1.404,95 euros brut, […] Il en résulte qu'il y a lieu d'appliquer au présent litige les dispositions de l'article R1452-8 du code du travail, dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales de l'article 386 du Code de procédure civile et de constater que la cour n'avait pas mis à la charge de la société appelante des
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 4 novembre dernier (RG n° 21/00507) est intervenu en matière sociale sous l'empire de l'article R1452-8 du Code du travail ayant trait à la péremption en vigueur jusqu'au 1ᵉʳ août 2016 après un arrêt avant dire droit sur renvoi de cassation. […]
Lire la suite…