Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 9
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Devant le conseil de prud'hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (article R. 1453-1 du Code du travail). […] Le défenseur syndical intervient gratuitement. […] Inscrit sur une liste régionale arrêtée par l'administration sur proposition des organisations syndicales et patronales, il assiste et représente les parties devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel (article L. 1453-4) et exerce ses fonctions à titre gratuit (article D. 1453-2-1). […] En appel, la représentation est obligatoire. […] Devant la cour d'appel, les parties doivent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical (article R. 1461-1). […]
Lire la suite…L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail, ce qui encadre directement les décisions de gestion des ressources humaines. […] La qualification de harcèlement moral ou sexuel s'appuie, quant à elle, sur les critères définis par les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, qui décrivent les comportements prohibés et leurs conséquences sur la relation de travail. […] Devant le conseil, l'avocat n'est pas obligatoire, et les parties peuvent se défendre seules ou être assistées ou représentées, notamment par un défenseur syndical, dans les conditions prévues par le Code du travail (C. trav., art. R1453-1). […]
Lire la suite…[…] Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et de Xavier GADRAT, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés. […] Attendu qu'en application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ;
[…] Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-1 et R 1453-2 du Code du Travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par les textes sus-visées.
[…] * 23.342 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 8223-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R 1453-1 du code du travail, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […] Elle me fait gagner du temps, mais entre son premier jet et un texte que j'accepte de signer, il faut de nombreux échanges, et ils sont longs. […] R. 1453-1 du code du travail). […]
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