Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 2
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
[…] Avocat Associé, Ogletree Deakins et Chloé Lefrançois, Juriste, Ogletree Deakins Extrait de l'article : En principe, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel ont été modifiées par la réforme issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L'un des objectifs poursuivis était alors de rendre le droit commun de la procédure d'appel applicable à l'instance prud'homale. […] Dans ce cadre, ont été abrogés les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, relatifs à la recevabilité des demandes. […]
Lire la suite…[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] s'associe à cette fin de non recevoir et fait valoir que l'article R.1452-6 du code du travail sur lequel était fondée la règle de l'unicité d'instance et l'article R.1452-7 relatif aux demandes nouvelles ont été abrogés à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] Il soutient en outre que son employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R.3243-1 à 9 du même code, […] et l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] l'appelant procède sur ce point par pure affirmation sans étayer ses dires du moindre élément objectif confirmant que l'utilisation de tels matériels lui aurait été imposée sans qu'il ait préalablement bénéficié de la formation requise.
[…] Selon l'article R. 1452-6 du code de travail, dans sa version alors applicable, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes. […] En l'espèce, dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2010, Mme [M] avait attrait l'URSSAF de Paris aux fins d'obtenir un rappel de salaire de 2001 à juin 2008 ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2017, auxquelles la cour se réfère expressément, l'association Didée conclut à la confirmation du jugement du 21 avril 2017 et forme appel incident. […] Par ailleurs, si en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, […]
Le premier, fiscal, est l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui rétablit la contribution pour l'aide juridique à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026. Le second, procédural, est le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III », dont l'article 10 réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail. […] Fondement et champ d'application L'article 128, II, 2° de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. […]
Lire la suite…