Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 2
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
[…] Avocat Associé, Ogletree Deakins et Chloé Lefrançois, Juriste, Ogletree Deakins Extrait de l'article : En principe, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel ont été modifiées par la réforme issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L'un des objectifs poursuivis était alors de rendre le droit commun de la procédure d'appel applicable à l'instance prud'homale. […] Dans ce cadre, ont été abrogés les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, relatifs à la recevabilité des demandes. […]
Lire la suite…[…] Avocat Associé, Ogletree Deakins et Chloé Lefrançois, Juriste, Ogletree Deakins Extrait de l'article : En principe, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel ont été modifiées par la réforme issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L'un des objectifs poursuivis était alors de rendre le droit commun de la procédure d'appel applicable à l'instance prud'homale. […] Dans ce cadre, ont été abrogés les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, relatifs à la recevabilité des demandes. […]
Lire la suite…[…] — condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois, d'un montant de 13 884 euros faute d'avoir justifié de la régularisation d'une DUE et/ou DPAE au titre du 2ème contrat du 26 septembre 2017, à effet du 1er octobre 2017 […] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] s'associe à cette fin de non recevoir et fait valoir que l'article R.1452-6 du code du travail sur lequel était fondée la règle de l'unicité d'instance et l'article R.1452-7 relatif aux demandes nouvelles ont été abrogés à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016. […] L'appelant prétend que son employeur n'a pas respecté les dispositions des articles R.3243-1 à 9 du même code, relatives aux mentions et aux modalités de remise des bulletins de salaire.
[…] Ayant réussi l'examen final de formation des inspecteurs du recouvrement, Mme [M] [L] a été nommée en cette qualité, poste classé niveau 6, coefficient 270 à compter du 1er septembre 1993. Elle a bénéficié de l'attribution de deux échelons d'avancement conventionnel conformément à l'article 32 de la convention collective au titre du cours des cadres. […] Selon l'article R. 1452-6 du code de travail, dans sa version alors applicable, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'irrecevabilité, […] L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable du 19 juin 2008 au 17 juin 2013, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2017, auxquelles la cour se réfère expressément, l'association Didée conclut à la confirmation du jugement du 21 avril 2017 et forme appel incident. […] Par ailleurs, si en vertu de l'article R1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, […]