Article D1442-23 du Code du travail

Article R1442-22-17

Article D1442-24

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Au lieu de " les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile " lire " les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile ".

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