Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 4 : La prise à partie

Article D1442-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version31/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R514-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4

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