Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
En effet, l'article 149 du code de procédure pénale prévoit pareille réparation en ces termes : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […] Au demeurant, cette responsabilité sans faute peut être recherchée en concours d'une responsabilité pour faute prévue par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
[…] Vu également l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire (“c.o.j” ; ancien L.781-1) ; […] décédé (cf. supra l'article 6 du c.p.p.), ni contre des magistrats, des textes spécifiques régissant leurs responsabilités civiles ou disciplinaires (cf. les articles 11-1 et 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et les articles L.141-2 et L.141-3 du c.o.j., selon lesquels en particulier l'Etat seul indemnise les victimes de leurs dommages, sauf à se retourner le cas échéant contre les juges). […] 2) Dit que chaque partie doit garder à sa charge la part de ses dépens engagés.
[…] [L] [G] […] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2] – [Localité 1] […] Aux termes des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale 'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Texte de loi Article 149 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
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