Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre IV : La prise à partie / Section I : Dispositions générales
Article 366-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
Il avait préféré utiliser la procédure des fleurs à celle dite de la prise à partie, qui existait à l'époque (art. 506 et suivants de l'ancien Code de procédure civile). Récemment supprimés et remplacés par les art. 366-1 et suivants du Code de procédure civile actuel (ancien Nouveau Code de procédure civile ... - suivez S.V.P.-) C'est toujours aussi compliqué, un peu plus même.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que, pour invoquer un déni de justice, seule la procédure de prise à partie des articles 366-1 et suivants du code de procédure civile est recevable et seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour statuer après avoir pris l'avis du procureur général près ladite cour ;
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[…] Par acte du 19 juin 2014 au visa de l'article 366-1 du Code de procédure civile relatif à la prise à partie du juge, Madame X a «ྭfait sommation à la 6 e Chambre, 2 e section du TGI de PARIS, et en particulier au Magistrat chargé de la mise en état, d'avoir à statuer en urgence et de façon claire, c'est-à-dire en précisant si les parties sont ou non recevables à conclure sur le fond du litige, sur l'incident d'irrecevabilité soulevé par Madame X le 13 février 2012 et sur les autres écritures notifiées en son nom notamment le 4 septembre 2013 ».
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3. Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, 17/00011
[…] aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partie, datée du 22 mars 2017 et reçue au greffe le 24 mars 2017 ; Vu l'avis du procureur général, en date du 27 mars 2017 tendant au rejet de l'autorisation ; Vu les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ; MOTIFS Considérant que par courrier en date du 22 mars 2017, enregistré le 24 mars 2017 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, M me X…
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