Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° S'il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Attaquer l'État quand la justice judiciaire a failli Le fondement est l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […]
Lire la suite…Dans sa version applicable à la Région Wallonne, l'article 578 du code judiciaire dispose que le tribunal du travail est compétent pour « les contestations fondées sur le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, dans les domaines visés à par son article 5, §1er, 5° à 19°, et § 2 ». […]
Lire la suite…[…] le syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE et Madame [E] [X] ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023 enregistré au greffe le 9 mars 2023, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en indemnisation de leurs préjudices. […] l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite du tribunal, au visa des articles L.141-1 et L.141-3 du code de l'organisation judiciaire : […] En vertu de l'article L. 141-3 du même code, […]
[…] Mme [C] [X] a, par acte en date du 3 mai 2024, fait assigner l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] L'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées”. […] partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] [Adresse 3] […] L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Sur le terrain de la responsabilité civile, l'article 4 du Code civil pose l'interdiction de principe déjà citée. Ce texte trouve son prolongement procédural dans l'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire, qui dispose que les juges peuvent être pris à partie s'il y a déni de justice, précisant qu'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. […] L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire complète ce dispositif en prévoyant que la responsabilité de l'État, à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, […]
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