Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 9 septembre 2024, l’association Bien vivre à Pierre Bénite, l’association Action justice climat Lyon, l’association Générations futures, M. D C, M^me AF AE, M^me F AH, M^me O Q, M. X T, M^me B U, M. G K, M^me M I, M. N AC, M^me P W, M. H AD, M^me AB AG, M. E J, M. V L et M^me A Y, représentés par M^e Becue, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, ou, subsidiairement, sur celui de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDPP-DREAL 2024-83, en date du 14 mai 2024, par lequel la préfète du Rhône a imposé des prescriptions complémentaires à la société Arkema pour l’installation exploitée rue Henri Moissan, sur le territoire de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, suite au dépôt de dossiers de porter à connaissance relatifs d’une part à un nouveau réacteur de polymérisation, d’autre part à une augmentation de capacité de stockage d’un réacteur existant ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Arkema la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir, compte tenu de l’ampleur de la contamination aux PFAS et des pollutions atmosphériques et risques d’accidents auxquels sont confrontés les habitants de la ville de Pierre-Bénite et des communes avoisinantes ;

— en application des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la seule constatation de l’absence d’étude d’impact ou de décision de l’autorité environnementale chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale suffit à entraîner la suspension d’exécution de l’arrêté ; par ailleurs, il convient, pour apprécier la nécessité d’une étude d’impact, de tenir compte de l’ensemble des modifications successives apportées à l’installation depuis la délivrance de l’autorisation, pour déterminer si celles-ci sont, par leur addition, de nature à remettre en cause l’appréciation qui avait été faite et justifier, le cas échéant, une nouvelle autorisation ;

— en l’espèce :

* l’arrêté en litige autorise l’exploitant à augmenter la capacité de stockage de BF3 (trifluorure de bore) de 60,31 à 91,27 tonnes, alors que cette capacité avait déjà été portée de 35 à 60 tonnes par un arrêté du 19 août 2013 ; cette substance est extrêmement toxique et peut être à l’origine d’incidents et accidents graves, réagissant violemment avec l’eau, ce qui justifie le classement SEVESO des sites de stockage de plus de 5 tonnes ; plusieurs incidents importants ont déjà été répertoriés sur le site ; cette extension, susceptible d’avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, devait être soumise à autorisation en vertu du point III 1° a) de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

* en cas de modifications substantielles d’installations soumises à évaluation environnementale systématique, une nouvelle autorisation doit être délivrée, en vertu du point I 1 de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ; si le dossier de porter à connaissance ne contient aucune information précise sur l’augmentation de la capacité de production de PVDF (polyfluorure de vinilydène) permise par le nouveau réacteur, celle-ci doit augmenter de 50% selon un communiqué d’Arkema du 26 janvier 2022 et la lecture des annexes confidentielles du porter à connaissance permet de comprendre que le volume d’activité de cet atelier doit passer de 1,38 à 2,38 tonnes ; par ailleurs, le dossier de porter à connaissance ne permet pas de porter une appréciation sur la nature précise et la dangerosité du mode de production envisagé, s’agissant notamment des substituts utilisés et des sous-produits qui pourraient être émis pendant la phase de production ; aucune étude préalable n’a été réalisée sur la dangerosité de ces produits ;

* il convient de tenir compte des nombreuses modifications apportées depuis l’autorisation initiale, dont la dangerosité et les effets sur les populations avoisinantes ont depuis été démontrés, s’agissant notamment de l’utilisation et d’émissions de HFC-23, alors que les émissions de PFAS n’étaient pas réglementées initialement ; notamment, la capacité de l’installation est passée de 85,5 à 151 tonnes, la surface construite de 2 580 à 5 370 m3, les émissions ont augmenté de 34% et les capacités de stockage de BF3 ont triplé ; plusieurs mises en demeure ont dû être édictées par la préfecture depuis 2015 compte tenu des conditions d’exploitation du site.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les deux modifications de l’installation ayant fait l’objet des dossiers de porter à connaissance, suite auxquels l’arrêté portant prescriptions complémentaires en litige a été pris, ne justifiaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale :

* s’agissant du projet dit « eLynx » consistant à créer un troisième réacteur de production de PVDF, il n’induit en lui-même aucun dépassement d’un des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

* le projet dit « R » portant sur l’augmentation de la capacité de stockage de BF3 n’est à l’origine d’aucune émission supplémentaire dans l’air ou dans l’eau, ni d’aucune nuisance supplémentaire ; s’agissant du risque accidentel, la modification n’est pas susceptible d’avoir des effets létaux à l’extérieur du site et n’implique d’ailleurs aucune modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la vallée de la chimie ; le projet n’est ainsi pas susceptible d’avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine ;

— par ailleurs, le moyen selon lequel les modifications devaient être soumises à autorisation environnementale n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ; le projet de création d’un réacteur de production de PVDF n’entraînera que des augmentations très limitées de rejet dans l’environnement, alors que ce réacteur n’utilise pas de surfactants de la famille Z (per- et polyfluoroalkylées) ; le projet prévoit par ailleurs l’amélioration de la station de traitement des effluents du secteur Polymères fluorés ; le projet ne prévoit pas d’augmentation des productions journalières et annuelles de PVDF autorisées et l’augmentation de la production du gaz VF2 reste marginale ; les modifications précédemment autorisées mentionnées par les requérants n’ont pas modifié de manière substantielle l’autorisation initiale et sont par ailleurs sans lien avec les impacts éventuels des modifications faisant l’objet de l’arrêté en litige ;

— s’agissant des conclusions subsidiaires tendant à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas remplie, en l’absence d’impacts significatifs sur l’environnement et la santé humaine ; une suspension de l’activité aurait en revanche des conséquences économiques et financières importantes pour la société Arkema, qui doit mettre fin à l’utilisation de surfactants de la famille Z pour sa production de PVDF avant la fin de l’année.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2024, la société Arkema France, représentée par M^e Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conditions requises pour l’application de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ne sont pas réunies :

* aucune étude d’impact, ni d’ailleurs aucune participation du public, n’était requise pour l’autorisation du troisième réacteur de polymérisation, qui n’emporte pas de changement du seuil de l’installation déjà autorisée ou de rubrique de la nomenclature et ne constitue pas une modification substantielle, alors qu’elle vise à améliorer la performance environnementale existante ; aucun surfactant PFAS ne sera utilisé dans ce réacteur, dont l’objet est précisément la fabrication de PVDF sans usage de ces substances ; les rapports et articles cités par les requérants sont sans lien avec les substances visées dans l’arrêté en litige ; en tout état de cause, la société a transmis à la préfecture l’ensemble des éléments lui permettant d’évaluer les impacts éventuels liés à ce réacteur ;

* il en est de même s’agissant de l’autorisation de l’extension de stockage du BF3, qui n’entraîne aucun rejet liquide ou gazeux, et, s’agissant des risques, n’a pas d’impact sur le plan de prévention des risques technologiques ; les modifications ne sont susceptibles d’entraîner aucun effet létal à l’extérieur du site ;

— les conditions requises pour l’application de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ne sont pas non plus réunies :

* il n’est pas justifié d’une urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, en l’absence de risque supplémentaire pour l’environnement :

* il n’est pas fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 14 mai 2024 ;

— les conséquences d’une suspension du projet de réacteur eLynx seraient manifestement disproportionnées ; ce réacteur est l’outil principal permettant une transition vers une production de PVDF sans surfactant PFAS, comme cela est requis par l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 ; ces polymères sont indispensables pour des secteurs d’activité stratégiques, tels la fabrication de semi-conducteurs et batteries et le génie chimique ; la suspension de l’arrêté préfectoral, en ce qu’il concerne ce réacteur, remettrait en cause l’avenir de ce site, et potentiellement celui de Saint-Aubin, qui représentent respectivement 370 et 220 emplois industriels directs et 1 500 emplois indirects.

Par un mémoire en intervention enregistré le 10 septembre 2024, la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, représentée par la Selarl Hélios avocats, demande que le tribunal déclare recevable son intervention et fasse droit aux demandes formées par les requérants.

Elle fait valoir que :

— elle est recevable à intervenir, s’agissant d’un projet situé sur le territoire de la commune, déjà massivement contaminé par cette pollution ;

— il y a lieu de tenir compte du contexte environnemental et historique du site pour apprécier la nécessité d’une étude d’impact ; le projet tend en fait à augmenter les capacités de production de PVDF, ainsi que le démontrent tant l’augmentation de la capacité de transformation que celle du volume de stockage ; ce projet va aussi entraîner une augmentation des déchets solides et liquides générés par l’activité ; des études ont mis en évidence que les substances utilisées comme substituts aux surfactants présentent de potentiels effets toxiques analogues aux PFAS ; ainsi, ce projet constitue une modification substantielle du projet justifiant l’obtention d’une autorisation et, par suite, la réalisation d’une étude d’impact ou à tout le moins une modification notable justifiant une évaluation environnementale, suite à un examen au cas par cas.

Par un mémoire en intervention enregistré le 10 septembre 2024, l’association Notre affaire à tous et l’association Notre affaire à tous Lyon demandent que le tribunal déclare recevable son intervention et fasse droit aux demandes formées par les requérants.

Elles font valoir que :

— elle sont recevables à intervenir au regard de leur objet statutaire et de l’accroissement des émissions de PFAS qu’autorise le projet ;

— la production de PVDF sans surfactant PFAS est de nature à générer des sous-produits et déchets contenant de nouvelles molécules PFAS, pour partie inconnues mais potentiellement toxiques, qui vont s’ajouter aux émissions passées, avec des dangers et inconvénients manifestes pour la santé et l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 2 août 2024 sous le n° 2407721 par laquelle les requérants demandent l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2024 en litige.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Becue, qui a repris ses conclusions et moyens, en rappelant notamment que les effets des matières premières entrant dans le processus de fabrication et les sous-produits qui pourraient résulter de la polymérisation ne sont pas suffisamment analysés, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’inocuité du processus ; les effets sur la santé humaine de ces PFAS dits de troisième génération commencent à être mis en cause ; la situation justifie une étude de risques préalable et contradictoire ;

— M. AA et M. S pour la préfecture du Rhône, qui ont repris les conclusions et moyens de la requête ; ils ont précisé notamment d’une part que leur analyse s’est fondée notamment sur les éléments contenus dans des fiches de données de sécurité pour les produits concernés, transmises à l’inspection et établies selon des préconisations faites au niveau européen ; que l’administration ne peut imposer une étude d’impact sur la base d’articles qui soit concernent d’autres projets soit ne font état que de conjectures scientifiques non étayées ; qu’à ce stade, il existe un faisceau d’indice convergent selon lequel le nouveau processus de fabrication sera bien meilleur pour l’environnement et la santé humaine, et même qu’il n’est pas problématique, en l’état des connaissances scientifiques ; qu’il est procédé à la surveillance des rejets ;

— M^e Simon, pour la société Arkema France, qui a repris ses conclusions et moyens ; elle a fait valoir en outre notamment que la société n’a pas cherché à cacher des informations, mais a seulement veillé à ne pas divulguer d’informations confidentielles au regard notamment du classement du site Seveso ou encore du secret industriel et commercial ; que le nouveau procédé de fabrication n’entraînera aucun rejet des substances PFAS identifiées comme dangereuses pour la santé humaine, alors que la dangerosité de ces produits dépend de plusieurs facteurs, notamment leur faculté d’entrer dans le corps humain ou de se dégrader, qui diffèrent fortement selon le type de substance PFAS ; la société a fourni aux services de la préfecture du Rhône l’ensemble des éléments lui permettant de porter une appréciation sur la nature des matières entrant dans le processus de fabrication et leurs effets ;

— et de M^e Clerc, pour la commune de Pierre-Bénite, qui a repris ses conclusions et moyens en rappelant que le projet va entraîner une augmentation des déchets et que la suspicion qui peut naître de ce projet est fondée sur un recul historique sur l’activité de l’industrie Z.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La société Arkema France a produit une note en délibéré enregistrée le 11 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des pièces du dossier que la société Arkema exploite sur la commune de Pierre-Bénite une unité de production de fluides frigorigènes et de plastiques techniques, en vertu d’un premier arrêté préfectoral du 17 mai 1985, puis une seconde autorisation délivrée par arrêté du 23 février 2004. Par courrier du 18 octobre 2021, complété par des éléments produits en mars 2023, la société a porté à la connaissance des services de la préfecture du Rhône un dossier relatif à la création d’un troisième réacteur de polymérisation, qui doit permettre la fabrication de PVDF sans utilisation de surfactant appartenant à la famille des substance per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Par ailleurs, la société Arkema a informé la préfecture du Rhône, par un second dossier de porter à connaissance transmis en avril 2021, d’un projet distinct, relatif à l’augmentation des capacités de stockage de BF3 (trifluorure de bore), portée de 60,31 à 91,27 tonnes, sans hausse du volume de production autorisée de cette substance. Les services de l’Etat ont estimé que ces projets n’étaient pas soumis à évaluation environnementale et que ces modifications, non substantielles, impliquaient une simple mise à jour des prescriptions applicables à l’installation. Par un arrêté du 14 mai 2024, la préfète du Rhône a imposé des prescriptions complémentaires à la société Arkema et actualisé les prescriptions déjà applicables. L’association « Bien vivre à Pierre Bénite » l’association « Action justice climat Lyon », l’association « Générations futures » et divers habitants de communes proches demandent la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ou à défaut, de celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les interventions :

2. La commune d’Oullins-Pierre-Bénite, où est implantée l’usine Arkema, justifie d’un intérêt suffisant à la suspension de l’arrêté en litige, dans l’attente de la réalisation d’une étude d’impact. Par suite, son intervention doit être admise.

3. De même, et eu égard à leur objet statutaire, les associations « Notre affaire à tous » et « Notre affaire à tous Lyon » justifient d’un intérêt suffisant à la suspension de cet arrêté. Leur intervention doit dès lors être admise.

Sur l’application de l’article L. 122-2 du code de l’environnement :

3. Aux termes de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet visé au I de l’article L. 122-1 est fondée sur l’absence d’étude d’impact, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ». Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement de ces dispositions, doit apprécier si, en l’état de l’instruction et eu égard à la portée de la décision litigieuse, une étude d’impact était nécessaire.

4. Selon le 1° du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, constitue un projet au sens de ces dispositions « la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol ». Aux termes du II du même article : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas./ Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. () IV. – Lorsqu’un projet relève d’un examen au cas par cas, l’autorité en charge de l’examen au cas par cas est saisie par le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale. / Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d’ouvrage saisit de ce dossier l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. / () ». « . Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : » I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau./ () II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l’objet d’une évaluation environnementale ou d’un examen au cas par cas./ Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d’un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l’environnement sont soumises à examen au cas par cas. "

5. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire : / () / 2° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1. / () ». Aux termes de son article L. 181-14 : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-32. / L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ». Aux termes de son article R. 181-46 : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale application du II de l’article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. / La délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l’autorisation initiale. / II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. / () III. – Pour les installations relevant de l’article L. 515-32 : 1° Sont regardés comme substantielles, dans tous les cas : a) Les modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ; () « . En vertu des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, auxquelles renvoient celles de l’article L. 181-3, les intérêts devant être préservés de dangers et inconvénients significatifs sont » la commodité du voisinage, () la santé, la sécurité, la salubrité publiques, () l’agriculture, () la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, () l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, () l’utilisation rationnelle de l’énergie, () la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. "

6. Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture du Rhône ont été saisis tout d’abord d’un projet portant sur l’augmentation des capacités de stockage de BF3, portée de 60,31 à 91,27 tonnes, sans modification du volume de production de cette substance. Il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que cette modification n’est en elle-même à l’origine d’aucune émission supplémentaire dans l’eau ou dans l’air, ni de nuisances pour les populations avoisinantes. Les requérants font valoir toutefois le risque accru d’accident pouvant résulter de la hausse des substances stockées, s’agissant d’un produit toxique et pouvant réagir violemment, justifiant le classement Seveso du site, et relèvent des incidents survenus dans l’exploitation de l’installation existante. Toutefois, il ne ressort pas des documents produits que d’éventuels incidents pourraient avoir un impact en dehors du site de l’installation classée, ni que l’extension du stockage serait à l’origine de contraintes supplémentaires sur l’urbanisation à proximité. D’ailleurs, le projet n’a justifié aucune modification du zonage ou du règlement du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie. Ainsi, et alors que cette activité préexistait sur le site, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que ce projet est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, et qu’il aurait ainsi dû être soumis à autorisation en vertu du point III 1° a) de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. De même, il n’entraîne par lui-même pas de modification substantielle ou notable de l’installation autorisée.

7. La société Arkema France a ensuite porté à la connaissance des services de l’Etat le projet de création d’un troisième réacteur de polymérisation permettant de produire du PVDF (polyfluorure de vinilydène) sans utilisation de surfactant de la famille Z (projet dit « eLynx »), lequel doit permettre à la société de maintenir sa production de PVDF tout en se conformant à la mise en demeure qui lui a été adressée par arrêté préfectoral du 23 septembre 2022. Il est constant que cette modification n’induit le dépassement d’aucun des seuils fixés par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Par ailleurs, les autorisations de production maximale journalière et annuelle de PVDF ne sont pas modifiées, contrairement à ce qu’ont pu soutenir les requérants en se référant soit à des données sans rapport avec leurs allégations, soit à des déclarations sans valeur juridique, alors d’ailleurs que, pour apprécier l’existence d’une modification substantielle ou notable de l’installation, il convient d’apprécier ses incidences sur l’environnement.

8. Au soutien du moyen selon lequel ce projet, qui prévoit un nouveau processus de production du PVDF, serait à l’origine d’une substantielle ou notable de l’installation, il est en premier lieu fait état de ce qu’elle entraînerait une augmentation des déchets solides et liquides. Toutefois, ces hausses restent très mesurées, en général inférieures à 10% et sans incidence significative démontrée sur l’environnement. S’agissant notamment des rejets aqueux, si le débit de la station dite Perrier relative au secteur « Polymères fluorés » doit augmenter de 50%, soit environ 11 m3/h, cette station ne représente que 10% du débit entrant dans la station de traitement des effluents aqueux de l’installation exploitée par la société Arkema et le projet prévoit dans le même temps une amélioration du fonctionnement de cette première station, alors en outre que l’arrêté en litige impose des prescriptions précises sur les rejets de matières en suspension en sortie de station, qui font l’objet d’une surveillance stricte. En second lieu, si les requérants ne contestent pas que le projet permet la production de PVDF sans l’usage des surfactants PFAS dont la nocivité potentielle pour l’environnement et la santé humaine a été mise en évidence, et qu’il doit ainsi contribuer, dans l’état des connaissances scientifiques, à la diminution des risques et nuisances pour l’environnement et la santé humaine, ils soutiennent qu’il n’existe pas de preuve de l’absence de nocivité tant des substances utilisées comme substitut à ces surfactants que des sous-produits qui pourraient résulter du nouveau procédé de fabrication. Il résulte toutefois des pièces du dossier que l’analyse de ces risques par la préfecture du Rhône a reposé sur des fiches de données de sécurité transmises à l’inspection et établies, au niveau européen, selon l’état des connaissances scientifiques connu de ces produits. Les arguments avancés tant par les requérants que par les intervenantes sont fondés soit sur des données partielles concernant d’autres sites et d’autres modes de production non directement comparables, soit sur des articles scientifiques faisant seulement état d’incertitudes pouvant subsister sur la nature et les incidences des sous-produits appartenant à la famille Z qui pourraient éventuellement être émis par le nouveau réacteur, sans d’ailleurs contester que leur nocivité serait moindre que ceux Z antérieurement utilisés ou émis. Ainsi, et alors en outre que le projet prévoit l’incinération ou la filtration des rejets industriels sur le site, et en l’absence de précisions suffisantes et en l’état de l’instruction, il ne peut être considéré que le projet dit « eLynx » entraînerait des dangers et inconvénients significatifs pour l’environnement et la santé humaine et une modification substantielle l’installation, de sorte qu’il n’avait pas, par lui-même, à être soumis à une étude d’impact.

9. Par ailleurs, et en l’état de l’instruction, il ne résulte des pièces du dossier ni que les deux modifications, par leur effet cumulé, nécessitaient une étude d’impact préalable ni, et en tout état de cause, qu’il en serait de même en tenant compte des modifications apportées à l’installation depuis la dernière autorisation délivrée en 2004, modifications d’ailleurs sans lien suffisant avec les projets faisant l’objet de l’arrêté en litige.

10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la suspension de l’arrêté contesté devrait être ordonnée en application de l’article L. 122-2 du code de l’environnement.

Sur les conclusions subsidiaires présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

11. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

12. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par l’association « Bien vivre à Pierre Bénite » et autres requérants n’est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige.

13. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des requérants dirigées à ce titre contre l’Etat et la société Arkema France, qui ne sont pas parties perdantes.

15. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Arkema France tendant à la mise à la charge des requérants d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite est admise.

Article 2 : L’intervention de l’association Notre affaire à tous et de l’association Notre affaire à tous Lyon est admise.

Article 3 : La requête de l’association « Bien vivre à Pierre Bénite » et autres requérants est rejetée.

Article 4 : Les conclusions de la société Arkema France tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bien vivre à Pierre-Bénite, pour les requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la préfète du Rhône, à la société Arkema France, à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite et aux associations Notre affaire à tous et Notre affaire à tous Lyon.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2024.

Le juge des référés,

T. Besse

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,