Article R1441-177 du Code du travail
Article R1441-176
Article D1442-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-60.559, InéditRejet

[…] 2°/ que le fait d'être employeur au jour du scrutin rend éligible un candidat qui remplit les fonctions pour être inscrit sur les listes électorales conformément à l'article L. 1441-16, 2°, du code du travail ; que les dispositions de l'article R. 1441-177 du code du travail ne prévoient nullement que le recours portant sur l'éligibilité des candidats devait être effectué entre le 15 et le 27 octobre 2008 inclus ; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-16, L. 1441-19 et R. 1441-177 du code du travail ;

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