Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 7
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, ainsi qu'à la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement.
[…] La cour est saisie d'un recours formé le 18 janvier 2010 par Monsieur X Z, en application de l'article 'R 1423-19" du code du travail, relatif à l'élection d'un conseiller prud'homal, […] Le recours doit être considéré comme formé en application des dispositions de l'article R 1423-22 du code du travail, […] L'élection des conseillers prud'homaux appelés à tenir les audiences de ré- féré de la juridiction se fait, conformément aux dispositions de l'article R.1455-2 du même code, par référence aux dispositions de son article R.1423-12 ; […] Il existe dans le code du travail des dispositions permettant des candida- tures nouvelles au deuxième tour, à savoir celles des articles L.2314-24 et L.2324- 22 ;
[…] [Adresse 22] […] En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014. […] L'article R. 1455-2 du code du travail dispose que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
[…] par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423 -3 à L. 1423 -7 et R. 1423 -13. […] -Cette information et cette formation portent, […] 2° Les effets sur la 🌍 Modification article R1423-22 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les dispositions des articles R. 1423 -19 à R. 1423 […]
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