Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 7
En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-7 et R. 1423-13.
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
[…] 🌍 Modification article L1423-3 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, […] élisent parmi eux un président et un 🌍 Modification article R1454-9 -1 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation […] -Cette information et cette formation portent, […] dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454 […]
Lire la suite…[…] contrat qui a donné lieu à la délivrance d'un certificat de travail, pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 8 avril 2010. […] Le 19 avril 2012, le bureau de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Albertville s'est déclaré en partage de voix, pour renvoyer l'affaire à une audience ultérieure présidée par un juge départiteur, en application des dispositions des articles L 1454-2 et R 1454-9du code du travail.
[…] Elle fait valoir à l'appui de sa demande que l'article L 1225-4 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité, ainsi qu'au cours des quatre semaines qui suivent. Elle rappelle qu'il est également interdit à l'employeur de diligenter des mesures < préparatoires » au licenciement au cours de cette période de protection. […] R. […]. 1454-21 du Code du Travail, […] CONDAMNE : à payer à la société A la somme de 300 € (TROIS r 1 7
[…] Le Conseil, statuant après débats en audience publique, CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER ressort, sous la présidence du juge départiteur, conformément aux dispositions des articles R.1454-9 et R 1454-21 du Code du Travail,
[…] langue française au Québec et au Canada confie ainsi cette fonction à une figure bien connue du 🌍 Modification article R1454 -24 du Code du travail (2025-12-28) ( Code du Travail (MAJ)) [2/4/2026] : En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-7 et R […]
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