Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 7
En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-7 et R. 1423-13.
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
[…] deux groupes mentionnés à l'article R . 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, […] dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454 -9 et R. 1454-24 , […] sur 🌍 Modification article R4226-20 du Code du travail (2025-12- 24 […]
Lire la suite…[…] - R 1454-24 du Code du travail - […] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13 juin 2013. […] Article R. 1454-18 du Code du travail : délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :
[…] - R 1454-24 du Code du travail – 1° 15/3940 Monsieur ROSE H, assesseur conseiller (E) lème chambre – section 2 Madame BRAMI Françoise, assesseur conseiller (S) COPIE Monsieur PUJOL Georges, assesseur conseiller (S) […] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R. 1452-3 et 4 du Code du travail : 13 mai 2013. […] Article R. 1454-18 du Code du travail : délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :
[…] - R 1454-24 du Code du travail – me chambre – section 2 Monsieur ROSE Patrick, assesseur conseiller (E) Madame BRAMI Françoise, assesseur conseiller (S) 31: 773 […] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 12 août 2011. […] Article R. 1454-18 du Code du travail : délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :
[…] en langue française au Québec et au Canada confie ainsi cette fonction à une figure bien connue du 🌍 Modification article R1454-24 du Code du travail (2025-12-28) ( Code du Travail (MAJ)) [2/4/2026] : En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-7 et R […]
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