Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
2° Démission ;
3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ;
4° Décès ;
5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ;
6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15.
[…] C, AG, R, AL, AN AO, F, Y, A et T chargés de suppléer en leur absence le président et le vice-président du bureau de jugement de la section activités diverses, pour violation des articles L. 1423-3 à L. 142468 et R. 1423-13 du code du travail ; […] — messieurs Y et A, seuls candidats en lice, ont obtenu au premier tour de scrutin respectivement 15 et 17 voix (2 bulletins ayant été déclarés nuls) ; […] S'il résulte de l'article R. 1423-13 du code du travail que l'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section et de l'article R. 1423-16 qu'en cas de vacance de leurs fonctions pour l'une des causes limitativement énumérées à l'article R. 1423-15, […]
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. […] Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail et ce même dans le cas où le salarié ne peutt prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de sa démission (Chambre sociale 15 mars 2017, pourvoi n° 15-21232, […] R2323-17, R2524-6, R5522-28, R1423-15, R1431-8, D1442-17, R2241-9, […]
Lire la suite…