Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre III : Titre emploi-service entreprise
Article D1273-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
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[…] Pour s'opposer à la requalification du contrat de travail à durée déterminée, la société oppose les dispositions des articles L 1273-2, L 1273-5, L 1242-12 et D 1273-5 du code du travail ; elle fait valoir qu'aucune demande n'est recevable à l'encontre de la société Revexo non plus qu'à son encontre au titre TESE conclu le 22 juillet 2014 ; elle ajoute que la période travaillée
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[…] La société 2M Équipements énonce qu'elle a utilisé un titre emploi TESE régi par l'article L. 1273-5 du code du travail durant la période pour laquelle M. X réclame un rappel de salaire (septembre 2013-septembre 2014), que la présomption de temps plein dont se prévaut l'intéressé ne peut jouer puisqu'il n'est pas exigé que le contrat de travail stipule en l'espèce les horaires et le jour travaillés dans la semaine en cas de mention d'un temps de travail hebdomadaire, qu'elle est au contraire réputée avoir satisfait au respect des dispositions du code du travail en matière de temps partiel, qu'en tout état de cause, elle produit aux débats le planning 2014 sur la période considérée et le
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.215, Inédit
[…] Vu les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 1273-5 du code du travail qu'en recourant au dispositif du Titre Emploi-Service Entreprise, l'employeur est réputé avoir satisfait aux formalités d'établissement du contrat de travail écrit à durée déterminée, à la déclaration préalable d'embauche et à la délivrance d'un certificat de travail ; […] compte tenu de son ancienneté et de son âge de 55 ans au jour du licenciement, à 557,98 euros (Soit 1/10 ème de 2426, 05 euros x 2 + 15% ) ;
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