Article R1263-7 du Code du travail
Article R1263-6-1Article R1263-8
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2

Commentaires • 2

1. Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
larevue.squirepattonboggs.com · 21 mai 2015

[…] (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] l'étendue du contrôle de l'inspection du travail porte sur tous les documents que l'employeur établi à l'étranger est tenu de conserver (article R.1263-1 modifié du Code du Travail). 2 – Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement à ses obligations ainsi que les sanctions Le non-respect des obligations de déclaration et de désignation d'un représentant par l'employeur (nouvel article R.8115-4 du code du Travail) justifie la transmission à la Direccte d'un rapport, […]

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2. Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Jean-marc Sainsard Et Laura Mitrani · Squire Patton Boggs · 21 mai 2015

Le décret précise 6 grands axes. 1- Les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Le décret modifie le contenu des déclarations préalables de détachement qui incombent aux employeurs étrangers qui détachent des salariés en France (articles R.1263-3 à R.1263-5 modifiés du Code du Travail). […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2109447Annulation

[…] du travail et des solidarités des Hauts-de-France de prononcer une sanction à son encontre pour manquement à l'obligation de vigilance telle que prévue par l'article L. 1262-4-1 du code du travail. […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, […] à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. […] conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2300972Rejet

[…] — il n'a pas manqué à son devoir de vigilance tel que prévu par l'article L. 1262-4-1 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 1263-12 de ce code : « Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service » SIPSI « du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 () Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ».

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3. Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2017, n° 16/01088Infirmation partielle

[…] 221-7 al.1, 121-2, 221-6 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 221-7 al. 1, al.2, 221-6 al.1, 131-38, 131-39 2°, 3°, 8°, 9° du Code Pénal, […] R.1263-4-1, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 1264-1, L. 1264-3, R.8115-1 du Code du Travail,

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Document parlementaire • 0

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