Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
I- Sur la prise en charge des frais de transports collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos 1- En application de l'article 20 de la Loi de financement codifié à l'article L 3261-2 du Code du Travail , […] une attestation sur l'honneur rédigée à l'attention de l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnements en application de l'article L 1251-45 du Code du Travail . 6- Le salarié à temps partiel a également droit à une prise en charge qui varie selon la durée du travail : - La prise en charge est identique à […]
Lire la suite…[…] pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnements en application de l'article L 1251-45 du Code du Travail . 6- Le salarié à temps partiel a également droit à une prise en charge qui varie selon la durée du travail : - La prise en charge est identique à celle du salarié travaillant à temps plein lorsqu'il travaille au moins un mi temps apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire soit par rapport à la durée conventionnelle lorsque celle-ci […] Lorsque l'employeur décide de prendre en charge ces frais, tous les salariés remplissant les conditions posées par l'article L 3261-4 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, […] par télécopie en langue française ou par transmission électronique. Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […]
[…] La SARL FCV 06 demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a mise en demeure de produire l'original de l'attestation de garantie financière visées aux articles L.1251-45 et L. 1251-49 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-16, L. 1251-36, L. 1251-37, L.1255-2, R. 1234-2 du code du travail, l'article 2222 du code civil, […] Vu les articles L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-40, L.1251-41, L1251-45 du code du travail,