Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18.
[…] 16/00078 […] L'article L.1262-2-1 I du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du même code, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. […] Or, conformément aux dispositions de l'article R1262-16 du code du travail, l'ensemble des dispositions légales relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés sur le territoire national par une entreprise non établie en France à l'exception des règles concernant l'indemnité de fin de mission. […] L A C O U R,
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société FM BOIS S.A.R.L. demande au Tribunal, *Vu l'article 1147 du Code Civil, *Vu les articles R 1262-16 et suivants du Code du Travail, *Vu les articles L 1251-42 et suivants du Code du Travail, *Vu l'article L 1251-35 du Code du Travail, de : ! + – CONSTATER le bien fondé de la sommation formalisée pour la communication de la déclaration à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la mission, […]
[…] R. […] le moyen pris de la nullité du jugement déféré pour violation des principes directeurs du procès, le principe de la contradiction et celui des droits de la défense (articles 15 et 16 du CPC), sera accueilli ; […] doit emporter requalification des relations contractuelles nouées entre la société Atlanco et le salarié en un contrat de droit commun, que le fait que les salariés intérimaires en France aient été détachés et mis à disposition de l'entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire étrangère ne modifie pas cet état de droit et la nécessaire application des règles de l'ordre public en droit social français (articles L 1262-4, R 1262-16 et L 1251-11 du code du travail), […]
L'article L. 1262-2-1 IV du Code du travail précise ainsi que « l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, […] 4° La liste des matières énumérées à l'article L […] . 1262-4 du code du travail ; 5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail ; 6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ; […]
Lire la suite…