Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
[…] en se prévalant des articles L1251-52, R1251-20, […] R1251-26 et R1251-27 du code du travail et en soutenant que l'URSSAF ne démontre pas avoir effectué une démarche auprès du ZUS pour savoir si des cotisations avaient été réglées, […] telles celles de l'article R. 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim (ou à défaut par l'entreprise utilisatrice) à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, […] En vertu de l'article L. 1251-52 du code du travail invoqué par l'URSSAF, […] l'URSSAF ne peut estimer bénéficier d'une action directe en garantie contre la société Dixie 19 sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur de travail temporaire comme l'exige l'article R. 1251-20 du code du travail.
[…] L'article R.1251-26 du code du travail indique : […] En effet, elle rappelle qu'elle a informé la société de la situation de travail dissimulé de l'entreprise de travail temporaire par courrier du 26 novembre 2019, […] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une garantie financière et qu'en application de l'article R.124-11 du même Code (devenu R.1251-14 du code du travail), […]
[…] Le 26 novembre 2019, l'URSSAF a informé la société que les prestations de l'[5] avaient été exécutées en violation des dispositions des articles L. 8221-1 à L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 août 2019. […] L'article R. 1251-26 du même code dispose que, dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, […] L'article R. 1251-20 du code du travail précise que l'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsque, […] L'article R. 244-1 du même code dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […]
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants. Article R243-4 NOTA : Décret 2004-890 2004-08-26 art. 6 II : l'abrogation du 2me alinéa de l'article R243-4 prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. […] Article R243-19 Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, […] les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-20, […]
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