Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
[…] en se prévalant des articles L1251-52, R1251-20, […] R1251-26 et R1251-27 du code du travail et en soutenant que l'URSSAF ne démontre pas avoir effectué une démarche auprès du ZUS pour savoir si des cotisations avaient été réglées, […] telles celles de l'article R. 1263-3 du code du travail imposant qu'une déclaration de détachement soit adressée par l'entreprise d'interim (ou à défaut par l'entreprise utilisatrice) à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, […] En vertu de l'article L. 1251-52 du code du travail invoqué par l'URSSAF, […] l'URSSAF ne peut estimer bénéficier d'une action directe en garantie contre la société Dixie 19 sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur de travail temporaire comme l'exige l'article R. 1251-20 du code du travail.
[…] * 2 275,05 euros au titre de l'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail ; […] et in solidum le comité d'entreprise de la RATP à remettre à M. [K] les documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi et bulletins de salaires) conformes au 'jugement' en application de l'article R. 1234-9 du code du travail et aux entiers dépens. […] de sa rémunération avant celle-ci et de sa situation postérieure (M. [K] justifiant notamment avoir suivi un stage du 15 décembre 2014 au 26 août 2015 et avoir perçu de très faibles revenus en 2015), […] En application de l'article R. 1251-20 du même code, […] Selon l'article R. 1251-26 de ce code, […]
[…] Si l'article L.1251-52 du code du travail prévoit qu'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, […] et qu'il ne peut être imputé au salarié l'absence de justification de la mise en cause de la caution, alors qu'en application de l'article R.1251-26, l'information de l'insuffisance de la caution incombe au mandataire judiciaire ou au liquidateur en cas de procédures de sauvegarde, […]
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants. Article R243-4 NOTA : Décret 2004-890 2004-08-26 art. 6 II : l'abrogation du 2me alinéa de l'article R243-4 prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale. […] Article R243-19 Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, […] les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-20, […]
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