Entrée en vigueur le 27 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 - art. 1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines.
[…] un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail conformes au présent arrêt, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, […] compte tenu […] Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, […] l'accord-cadre […] En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Mediapro France a une activité dans le secteur de l'audiovisuel qui relève des dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 susvisés, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] La société France Télévisions, qui emploie M. […] X depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus. […] Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, […]
[…] L'article 4.7.1 de la convention collective applicable prévoit : ' un contrat de travail peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L 1242-2 alinéa 3 du code du travail' et le contrat de travail conclu entre les parties précise :'s'agissant d'un emploi de joueuse professionnelle de handball pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, […] le contrat est conclu à durée déterminée en application des articles L 122-1-1 alinéa 3, D 121-2 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale du sport'. […] qui fait partie des secteurs limitativement énumérés par l'article D 1242-1 du code du travail.
[…] [Adresse 1] […] toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, déduction faites des créances déjà versées, […] L'employeur réplique qu'il lui est permis par l'article D.1242-1 du code du travail de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage ce qui l'exempte de démontrer le caractère temporaire de l'emploi. […] L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 du même code prévoit que, […]
L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. […] La Cour de cassation retient toutefois une position mesurée. […] D. 1242-1). […]
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