Entrée en vigueur le 8 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 - art. 7 () JORF 8 janvier 1992
Les exploitations forestières ;
La réparation navale ;
Le déménagement ;
L'hôtellerie et la restauration ;
Les spectacles ;
L'action culturelle ;
L'audiovisuel ;
L'information ;
La production cinématographique ;
L'enseignement ;
Les activités d'enquête et de sondage ;
L'édition phonographique ;
Les centres de loisirs et de vacances ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le sport professionnel ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;
Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (2°).
La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
En principe, le disc-Jockey est un artiste et ne devrait donc même pas y figurer. (1) qui sont moins exigeants sur le nombre minimum d'heures à effectuer pour être indemnisé (2) Article L. 122-1-1 du Code du travail (3) Article D. 121-2 du Code du travail. […] Il existe d'autres secteurs visés par cet article, […] (appelé également […] contrat intermittent), voir « La Lettre de Nodula » N° 47 – juillet 1996, page 189 (10) Il s'agit de secteurs définis à l'article D 121-2 du code du travail. (11) Article 1.4. de l'accord. (12) Article 2 de l'annexe VIII, Journal 0fficiel du 5 mars 1993, […]
Lire la suite…Il est vrai que la cour de cassation s'est récemment prononcée sur cette question et a considéré que pour avoir recours aux contrats à durée déterminée d'usage, l'entreprise devait relever à titre principal de l'un des secteurs d'activité visé par l'article D 121-2 du code du travail. Il ne semble toutefois pas que la question de la constitutionnalité et de la conformité aux traités européens de ce texte ait été soulevée.
Lire la suite…[…] — 23 129,40 euros d'indemnité de préavis et 2 312,94 euros de congés payés afférents […] L'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur de la production cinématographique, visé par l'article D 121-2 du code du travail, pour des travaux déterminés et limités dans le temps comme la production d'un film n'est pas sérieusement contesté.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] L'article 4.7.1 de la convention collective applicable prévoit : ' un contrat de travail peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L 1242-2 alinéa 3 du code du travail' et le contrat de travail conclu entre les parties précise :'s'agissant d'un emploi de joueuse professionnelle de handball pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de son caractère par essence temporaire, le contrat est conclu à durée déterminée en application des articles L 122-1-1 alinéa 3, D 121-2 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale du sport'.
[…] « CONFIRMER le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes d' Aix-en-Provence en date du 15 mai 2008 en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée de Melle Z X en un contrat à durée indéterminée dont la rupture doit être tenue pour un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] Par une exacte analyse des faits et une juste application du droit, les premiers juges ont exactement retenu que les contrats en cause ont été conclus de manière formelle dans le cadre des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée par référence aux articles alors dénommés L 122-1-1 et D 121-2 du Code du Travail ;
Si plusieurs vacations ont été effectuées au cours du mois, elles peuvent être totalisées sur le bulletin de paie sans que cela remette en cause la nature de ces vacations. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, […] Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail en vue de faire ajouter l'activité de charcutier-traiteur et celle de traiteur aux activités visées par l'article D. 121-2 du code du travail. […]
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