Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] Mise à la retraite Depuis le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, il appartient à l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans, de l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, […]
Lire la suite…Concernant le salaire de référence, l'article R1234-4 du Code du travail dispose : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. […] Les conditions en sont fixées aux articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] A r r ê t c o n t r a d i c t o i r e , p r o n o n c é p u b l i q u e m e n t e t s i g n é p a r M o n s i e u r Y v e s ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour […] Tout salarié, ayant au moins 10 ans d'ancienneté et quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite, en application des dispositions de l'article L 1237-9 du code du travail. Les modalités de calcul sont fixées par l'article D 1237-1 du même code. […] Condamne la société STIC DISTRIBUTION à payer à M. Y X la somme de 1 500 euros
[…] Monsieur D X a été salarié de la société Total. Le 22 mars 2007 il a demandé à bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, prévue par la note d'administration numéro 01-2005. […] Vu les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, […] L'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […] Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D. 1237-1 et suivants du même code, issus du décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] selon le régime applicable dans la fonction publique, et au versement de l'indemnité de départ à la retraite, prévu à l'article L 1237-9 du code du travail. […] X justifie, dans ses écritures devant la cour, de ce qu'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D 1237-1 et D 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, formule pour lui la plus avantageuse. […] A-B C-D E F de Gordon
Il a rappelé que, en vertu de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions collectives déterminent leur champ d'application, et que la fusion peut être décidée par accord collectif. […] qui prévoyaient le maintien temporaire des dispositions relatives à l'allocation de fin de carrière issues de l'ancienne convention du personnel des huissiers de justice, jusqu'au 30 septembre 2023, avec un dispositif de garantie pour les salariés ayant au moins 22 ans d'ancienneté. […] La haute juridiction a également écarté le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite. […]
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