Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
En outre, vous savez qu'en vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre peut exclure des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Enfin, ces stipulations ne méconnaissent pas les articles L. 1237-7 et D. 1237-1 du code du travail relatifs à l'indemnité légale de mise à la retraite, […]
Lire la suite…L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] Mise à la retraite Depuis le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, il appartient à l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans, de l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, […]
Lire la suite…[…] A r r ê t c o n t r a d i c t o i r e , p r o n o n c é p u b l i q u e m e n t e t s i g n é p a r M o n s i e u r Y v e s ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour […] Tout salarié, ayant au moins 10 ans d'ancienneté et quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite, en application des dispositions de l'article L 1237-9 du code du travail. Les modalités de calcul sont fixées par l'article D 1237-1 du même code. […] Condamne la société STIC DISTRIBUTION à payer à M. Y X la somme de 1 500 euros
[…] Monsieur D X a été salarié de la société Total. Le 22 mars 2007 il a demandé à bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, prévue par la note d'administration numéro 01-2005. […] Vu les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, […] L'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […] Ces modalités de calcul ont été fixées par les articles D. 1237-1 et suivants du même code, issus du décret numéro 2008-244 du 7 mars 2008.
[…] Arrêt n° 707 F-D […] M. [A] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'établissement [Établissement 1] au paiement d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail ainsi qu'à des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et pour exécution déloyale du contrat, […] géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; qu'il avait par courrier du 20 janvier 2016 adressé une demande à son employeur dans les termes suivants : « Après 42 ans de service dans cette grande maison qu'est la [Établissement 1] j'ai décidé au 01/08/2016 de prendre ma retraite. […]
Il a rappelé que, en vertu de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions collectives déterminent leur champ d'application, et que la fusion peut être décidée par accord collectif. […] qui prévoyaient le maintien temporaire des dispositions relatives à l'allocation de fin de carrière issues de l'ancienne convention du personnel des huissiers de justice, jusqu'au 30 septembre 2023, avec un dispositif de garantie pour les salariés ayant au moins 22 ans d'ancienneté. […] La haute juridiction a également écarté le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite. […]
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