Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Cette copie est transmise à la direction régionale de cet établissement située dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement.
II.-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'opérateur France Travail, selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. […] Alerté sur cette situation, vous avez montré au responsable du contrôle interne, [R] [D], en fin de journée le même jour, […] En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail,
[…] Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; […] ALORS QUE D'AUTRE PART la faute lourde est caractérisée par un fait fautif commis avec l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise ; que l'intention de nuire ne se confond pas avec l'intention de commettre une indélicatesse ou une fraude ; qu'en se bornant à relever que le salarié pour retenir la faute lourde que le salarié prévoyait et recherchait les conséquences dommageables de son acte puisqu'il était susceptible de passer à la concurrence, alors que ces motifs étaient impropres à caractériser l'intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-6, 1234-9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail.
[…] Chambre 4-1 […] — 6 878,13 euros d'indemnité conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] 16. Mme [K] [O] soutient qu'elle n'a pas entendu mettre fin à sa période d'essai par son courrier du 16 décembre 2020 mais seulement inviter l'employeur à prendre l'initiative de le faire lui-même, que l'employeur n'a pas répondu à son courrier et a pris l'initiative de la remplacer début janvier 2021 et que l'article 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de doute celui-ci doit profiter au salarié.
La RATP est condamnée à payer au machiniste 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; DIT que copie du présent jugement sera transmise à France Travail, conformément aux articles R.1235-1 et R.1235-2 du Code du travail ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Lire la suite…