Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
pendant 7 jours
[…] élevé des montants suivants : L'indemnité légale ou conventionnelle Le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture La moitié de l'indemnité versée Ces exonérations demeurent toutefois plafonnées par les textes fiscaux en vigueur. […] Sources (en date du mois de juin 2026) Code du travail Articles L.1237-11 à L.1237-16 (rupture conventionnelle) Article R.1234 -2 (calcul de l'indemnité légale de licenciement) Article L. 1234 -9 Code général des impôts Article 80 duodecies Code de la sécurité sociale Article […]
Lire la suite…CCN Syntec, art. 19Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842 L'indemnité légale prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail retient un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. […] Code du travail, article R. 1234-2 : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; […] Calcul article 19 SyntecArt. […] La signature de l'imprimé de reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à la contestation, sous réserve de la procédure de dénonciation prévue à l'article L. 1234-20 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 2 rue Monseigneur Schmitt […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
[…] 2° Des actions d'information et de formation ; […] En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à M. X à titre d'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle ainsi que le retient le salarié, la somme de 4 193,15 euros.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a retenu un salaire mensuel brut de 1.825 euros ; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
La loi 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un critère nouveau dans la détermination de la durée d'indemnisation : le mode de rupture du contrat. […] L. 1234-9). […] R. 1234-2). […]
Lire la suite…