Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
pendant 7 jours
Art. 1193 C. civ.Cass. soc. 6 mai 2025, n° 22-23.897Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-11.320 L'article L. 1234-9 du Code du travail ouvre droit à une indemnité légale de licenciement au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée comptant huit mois d'ancienneté ininterrompus. Le calcul résulte des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du même code et repose sur un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà. […]
Lire la suite…Cet article répond à trois questions pratiques : quel est le minimum légal, comment intégrer la contribution patronale de 40 % dans le coût employeur, […] Elle ne transforme pas automatiquement l'indemnité brute du salarié en indemnité nette, et elle ne dispense pas de vérifier les plafonds sociaux et fiscaux applicables. […] Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail. […] indemnité spécifique et délai de rétractation : Legifrance. Article L. 1237-14 du Code du travail, homologation et délai de contestation : Legifrance. Article R. 1234-2 du Code du travail, montant minimal de l'indemnité légale de licenciement : Legifrance.
Lire la suite…[…] 2 rue Monseigneur Schmitt […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
[…] 2° Des actions d'information et de formation ; […] En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à M. X à titre d'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle ainsi que le retient le salarié, la somme de 4 193,15 euros.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a retenu un salaire mensuel brut de 1.825 euros ; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
CCN Syntec, art. 19Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842 L'indemnité légale prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail retient un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. […] Code du travail, article R. 1234-2 : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; […] Calcul article 19 SyntecArt. […] La signature de l'imprimé de reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à la contestation, sous réserve de la procédure de dénonciation prévue à l'article L. 1234-20 du Code du travail. […]
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