Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; le nombre de suppressions d'emploi est inférieur à 48 ; l'impact des licenciements collectifs sur l'équilibre du bassin d'emploi est limité ; […] Par un courrier du 30 novembre 2020, le préfet du Lot a invité la société à présenter ses observations sur un éventuel assujettissement à l'obligation de revitalisation, prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail. […] D E C I D E :
[…] L. 1233-84 et suivants du code du travail, à la suite du licenciement collectif d'une partie de ses salariés et l'a invitée à lui faire part de ses observations sur ce point. A la suite des observations présentées le 9 mai 2019 par la société Belink Solutions, le préfet de la Sarthe a, par décision du 22 mai 2019, décidé de soumettre la société à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi de Sarthe Nord, en application des articles L. 1233-84 et D.1233-37 et suivants du code du travail. […] Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 1233-38 du code du travail que, pour apprécier si un licenciement collectif affecte, par son ampleur, […]