Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
A la lumière notamment des dispositions de l'article L.1233-86 du code du travail, qui prévoient que le préfet peut fixer un montant inférieur à 4 Smic par emploi supprimé lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution. […] cette ultime phase de négociations avec le préfet, […] le champ d'application de l'obligation de revitalisation est identique à celui du congé de reclassement (article […] L.1233-71 du code du travail). (3) Article D.1233-28, alinéa 1er du code du travail. (4) Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2014, n°1202010. (5) Article L.1233-84 du code du travail. (6) Voir en ce sens Tribunal administratif d'Orléans, […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, les conventions de revitalisation s'imposent aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Ces conventions destinées à soutenir l'activité économique du bassin d'emploi touché par ces licenciements apportent des financements au développement des entreprises du bassin d'emploi mis en difficulté.
Lire la suite…[…] En contrepartie des engagements de la société AC de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AC Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail. […] Que le 28 novembre 2008, AA A a annoncé l'arrivée de Marcus F, vice-président des ressources humaines AC Europe en précisant « il rapporte à L Rodrigues, vice-présidente ressources humaines Corporate » ;
[…] En contrepartie des engagements de la société AC de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AC Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail. […] Que par ailleurs Monsieur L M (directeur général et président de la division « transportation » du groupe AC AD, présente dans une note du 20/3/2008 à l'ensemble des employés de la division, la nouvelle politique de distribution du groupe qui est imposée à C, au travers d'un nouveau réseau de distribution contrôlé par la société américaine P&S ;
[…] En contrepartie des engagements de la société AA de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AA Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail. […] Que le 28 novembre 2008, V A a annoncé l'arrivée de Marcus F, vice-président des ressources humaines AA Europe en précisant « il rapporte à L Rodrigues, vice-présidente ressources humaines Corporate » ;
Paru au Journal Officiel du 2 juillet 2023, le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 précise les contours des notions indiquées à l'article L. 1233-84 du Code du travail, relatif aux conventions locales de revitalisation. […] Le décret précise le contenu de cette convention-cadre (nouvel article D. 1233-48-1 du Code du travail).
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