Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'article L. 1233-84 du code du travail soumet à l'obligation de contribution les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lequel est relatif à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […] Il est constant que le groupe dominé par la SNCF, et dont dépend Aerobag, entre dans cette dernière catégorie et l'article L. 1233-71 n'exclut pas les filiales de moins de 50 salariés. […] L'article L. 1233-85 prévoit que la convention doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.1233-46, […]
Lire la suite…Paru au Journal Officiel du 2 juillet 2023, le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 précise les contours des notions indiquées à l'article L. 1233-84 du Code du travail, relatif aux conventions locales de revitalisation. […] Le décret précise le contenu de cette convention-cadre (nouvel article D. 1233-48-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] En contrepartie des engagements de la société AC de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AC Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail. […] Que le 28 novembre 2008, AA A a annoncé l'arrivée de Marcus F, vice-président des ressources humaines AC Europe en précisant « il rapporte à L Rodrigues, vice-présidente ressources humaines Corporate » ;
[…] En contrepartie des engagements de la société AC de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AC Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail. […] Que par ailleurs Monsieur L M (directeur général et président de la division « transportation » du groupe AC AD, présente dans une note du 20/3/2008 à l'ensemble des employés de la division, la nouvelle politique de distribution du groupe qui est imposée à C, au travers d'un nouveau réseau de distribution contrôlé par la société américaine P&S ;
[…] En contrepartie des engagements de la société AA de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AA Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail. […] Que le 28 novembre 2008, V A a annoncé l'arrivée de Marcus F, vice-président des ressources humaines AA Europe en précisant « il rapporte à L Rodrigues, vice-présidente ressources humaines Corporate » ;
L'article L. 1233-84 du code du travail soumet à l'obligation de contribution les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lequel est relatif à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […] Il est constant que le groupe dominé par la SNCF, et dont dépend Aerobag, entre dans cette dernière catégorie et l'article L. 1233-71 n'exclut pas les filiales de moins de 50 salariés. […] L'article L. 1233-85 prévoit que la convention doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.1233-46, […]
Lire la suite…