Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Article L1233-84 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Commentaires • 11
Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles L. 1233-84 et suivants du nouveau code du travail et leur possible incidence sur l'application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). […]
Lire la suite…Le COE préconisait « de rendre effective l'application par les préfets de l'article L. 1233-87 du code du travail pour les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement ». […] Le dispositif est codifié aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail (anciennement art. L. 321-17). […] Il s'inscrit dans le champ plus large de la politique de l'emploi pour faire face aux mutations économiques affectant l'équilibre des territoires. […] Consistant en la négociation d'une convention entre l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation et l'État, pour la définition d'actions de redynamisation adaptée aux particularités locales, le dispositif, […]
Lire la suite…Décisions • 273
[…] En contrepartie des engagements de la société AC de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AC Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail.
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[…] En contrepartie des engagements de la société AC de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AC Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 7 février 2013, n° 12/04313
[…] En contrepartie des engagements de la société AA de mettre en 'uvre et de respecter le plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat français a financé le repreneur des actifs cédés à hauteur de 6.600.000 € et a conclu avec la société AA Automotive une convention de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants du code du travail.
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Selon les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, les conventions de revitalisation s'imposent aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Ces conventions destinées à soutenir l'activité économique du bassin d'emploi touché par ces licenciements apportent des financements au développement des entreprises du bassin d'emploi mis en difficulté.
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