Article R1233-36 du Code du travail
Article R1233-35Article D1233-37
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 3

1. Congé de formation professionnelle (CFP) | Guide complet
CSE guide · 16 août 2022

L'alternative au licenciement économique : le congé de conversion Le congé de conversion est défini dans le Code du travail - Articles L. 5123-2 et R. 5123-2. […] Ce dispositif permet d'éviter les licenciements massifs en proposant aux salariés des actions de formation et de reconversion pour faciliter leur retour à l'emploi sur le marché du travail. […] Textes de loi sur le congé de reclassement Code du travail - Articles L1233-71 à L1233-76 Code du travail - Articles R1233-17 à R1233-36 Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Pour plus de détails, […]

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2. Congé de reclassement : durée et rémunération
sancy-avocats.com

R. 1233-17). […] L'employeur établit ensuite un document qui précise notamment le terme du congé, les prestations et formations prévues, la rémunération versée au-delà du préavis et les engagements du salarié (C. trav. art. R. 1233-28). […] R. 1233-36). […] L. 1233-45 ; Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-18.653). 5.2. […]

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3. Congé de formation professionnelle (CFP) | Guide complet
CSE guide

L'alternative au licenciement économique : le congé de conversion Le congé de conversion est défini dans le Code du travail - Articles L. 5123-2 et R. 5123-2. […] Ce dispositif permet d'éviter les licenciements massifs en proposant aux salariés des actions de formation et de reconversion pour faciliter leur retour à l'emploi sur le marché du travail. […] Textes de loi sur le congé de reclassement Code du travail - Articles L1233-71 à L1233-76 Code du travail - Articles R1233-17 à R1233-36 Le congé de reconversion : pour travailler dans le civil après l'armée Le congé de reconversion (Code de la défense - Article L. 4139-5) concerne un cas très précis : celui du personnel des forces armées qui se reconvertit dans une carrière civile. […]

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Décisions • 9

[…] Subsidiairement, se fondant sur les articles L.1233-3 et L.1222-6 du Code du Travail, il soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif du non respect de la formalité de notification de la proposition de modification du contrat de travail, celle-ci ayant eu lieu par une lettre remise en main propre, et à titre subsidiaire au motif du non respect de l'obligation de reclassement, les offres faites n'étant ni précises, ni concrètes ni personnalisées. […] Conformément à l'article R.1233-36 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé réception du 18 avril 2011, Monsieur Y a informé la société CIMPA qu'il mettait fin à son congé de reclassement ayant retrouvé un A à compter du 9 mai 2011.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 octobre 2018, n° 16/09595Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure […] R 1233-36 du code du travail alors applicables, reprises par l'accord collectif du 27 novembre 2013, la date de présentation de la lettre par laquelle le salarié doit informer son employeur avant son embauche qu'il a retrouvé un emploi, fixe la fin du congé de reclassement ; […]

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[…] Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, consécutives notamment : […] En application de l'article R.1233-36 du code du travail et des dispositions du document unilatéral (Article 2.1.3.2. Titre III, Partie 4, p52- « Le Salarié devra se présenter aux convocations, mener personnellement une démarche active de recherche d'emploi, et s'engager à ne pas avoir d'activité rémunérée pendant le congé sans en avoir informé l'entreprise ».

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Document parlementaire • 0

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