Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 1233-20 du Code du travail nous vous informons que vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif de congé de reclassement institué dans le cadre de l'accord « PSE ONYX ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 1233-21, […] * rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaires ; […] Il ressort de l'examen des pièces produites aux débats que Mme [W] [N] a été informée dès le 20 juin 2017 qu'elle était concernée par le plan Onyx. […] Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
[…] Toutefois la société Z Professionnel lui rétorque exactement que ce contrat est un contrat à durée déterminée spécifique, puisqu'intitulé contrat initiative emploi, relevant des articles L 5134-65 et suivants et R 5134-51 et suivants du code du travail. […] le même jour, soit le 20 mars 2012, deux certificats de travail, l'un mentionnant des fonctions de secrétaire, […] Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, […] Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, […]
[…] Les 17 et 18 juillet 2013 le document unilatéral visé par l'article L 1233-24-4 du code du travail et fixant le plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise et au Chsct. […] Par jugement séparé du 20 juillet 2015 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : […] Aux termes des articles R 1233-20 et suivants du même code, l'employeur doit aussi proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement, en lui impartissant un délai de 8jours à compter de la date de notification pour y répondre, le silence du salarié étant assimilé à un refus.
Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié, dont il envisage le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un congé destiné à favoriser son reclassement professionnel (article L1233-71 du Code du travail). Cette mesure a pour objectif de lui permettre de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement. La proposition écrite relative au congé de reclassement figure dans le courrier de notification du licenciement (article R1233-20 du Code du travail). […] Le salarié dispose alors d'un délai de réponse de 8 jours calendaires à compter du jour de la présentation du courrier (article R1233-21 du Code du travail). L'absence de réponse est assimilée à un refus.
Lire la suite…