Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
[…] par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […] L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat : - dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; - dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233 -39 du code du travail […]
Lire la suite…[…] par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […] L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat : - dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; - dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233 -39 du code du travail […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article L1233-15 du code du travail. […] — l'article L 1233 – 4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; […] Outre le fait que l'adhésion des CCAS et des CIAS du département du Gers à l'UDCCAS 32 n'entraîne pas en soi et nécessairement la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, […]
[…] Le licenciement pour motif économique lui a été notifié le 15 décembre 2015. […] enregistrant un débit de 3 000,00 euros au 24 janvier 2014 sur le compte Crédit Coopératif, intitulé X L avance salaire, d'un montant de 3000, […] de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après la date d'envoi de la lettre de licenciement imposée par les articles L.1233-15 et 1233-39 du code du travail, et lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, […] En application des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail, […]
[…] Attendu que M me X soutient que le délai minimum de sept jours ouvrables, prévu par l'article L.1233-15 du code du travail, […] l'entretien étant en date du 12 mars 2010 et la lettre de licenciement du 16 mars, que l'omission de la priorité de réembauchage y est flagrante et que l'article L1233-13 du code du travail sur l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable n'a pas été respecté, […] Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, […] Qu'en vertu de l'article L.1233-65 ancien du code du travail, […] 8.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-5 du code du travail,
La Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L.1233-65 et suivants du code du travail, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un CSP doit avoir une cause réelle et sérieuse. […] Ainsi, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture « soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […]
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