Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, […] en particulier quant aux conditions de co-financement du régime et d 'application du précompte salarial. […] Le salarié absent pour maladie, […] voit sa rémunération maintenue dans les conditions suivantes d'ancienneté (et sous déduction des allocations que perçoit le salarié de la sécurité sociale telle que prévue à l'article D.1226-5du Code du travail) De plus del an et moins de 2 ans De 2 ans à moins de 5 ans De 5 ans à moins de l 0 ans De l 0 ans et plus l mois de salaire à l 00% 3 mois de salaire à l 00% 4 mois de salaire à l 00% 6 mois de salaire à l 00% En cas d'arrêt multiples au cours d'une même période de 12 mo is, […]
Lire la suite…Les parties conviennent de modifier l'article 3 Caractère obligatoire du régime pour une mise en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail , […] prévu à l'article L. 1226 -1 du Code du travail . […] Le salarié absent pour maladie, […] voit sa rémunération maintenue dans les conditions suivantes d'ancienneté (et sous déduction des allocations que perçoit le salarié de la sécurité sociale telle que prévue à l'article D.1226 -5 du Code du travail ) De plus de 1 an et moins de 2 ans : 1 mois de salaire à 100% De […]
Lire la suite…[…] selon l'article D. 1226-2 du code du travail, les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, or, au 3 janvier 2018, […] Selon l'article D. 1226-5 du code du travail, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. […] Au titre de l'année 2017, la salariée réclame un rappel de maintien de salaire pour 5 jours, sans précision de date, […]
[…] D…, F… et E… et au message que lui a laissé M. Y… sur son téléphone portable le 5 juillet 2007 à 12 heures 57. […] Ce message fait lui-même suite à deux autres, du 4 juillet 2007 à 14 heures 53 et du 25 juin 2007 à 11 heures 05, qui sont quant à eux libellés en ces termes : […] Si le code du travail prévoit qu'en cas de maladie, bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié peut prétendre à voir maintenu tout ou partie de son salaire, cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-5).
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « L'avenant concernant les cadres de la convention collective applicable du commerce de gros précise qu'à partir de 10 ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à cinq mois à 100 % en cas de maladie, ce qu'a appliqué l'employeur jusqu'au 22 février 2008, alors que selon l'article D 1226-5 du Code du travail, il convient de déduire les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale.
D. 1226-1 et D. 1226-3). Les 2 régimes se combinent : le salarié qui a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise sans l'avoir dans l'établissement, après une mutation ou une fusion, a droit au moins à l'indemnité légale (C. trav. art. […] L. 1226-1) ; les durées légales, 2 périodes de 30 jours allongées selon l'ancienneté jusqu'à 90 jours chacune, excèdent la période conventionnelle ; […] La garantie d'emploi et le licenciement pour absence prolongée Interdit en raison de l'état de santé (C. trav. art. […] Aucune décision relevée n'applique l'article 7.1.5, dont le décompte en cas d'arrêts successifs n'est pas tranché. […]
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