TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Saisies immobilières
N° RG 23/00030 – N°
Portalis
[…]
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION N° MINUTE : 23/328 SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 octobre […]23
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES […]
11 PLACE DE BRETAGNE
35000 RENNES représentée par M^e AB MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #A0693
DÉFENDEURS
Monsieur X Y Z AA né le […] à RENNES (35000) 11 RUE DES FRERES MORANE
75015 PARIS représenté par M^e Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0244
Madame AB AC AD épouse AA née le […] à REIMS (51[…]0) 11 RUE DES FRERES MORANE
75015 PARIS représentée par M^e Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #C0244
Société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 256 bis rue des Pyrénées
750[…] PARIS représentée par M^e Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #C[…]99
Copie exécutoire délivrée à chaque avocat copie hypothécaire délivrée à M^e Martin copie certifiée conforme délivrée au Crédit Foncier et Communal le 19 octobre […]13
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Décision du 19 Octobre […]23
Saisies immobilières
N° RG 23/00030 – N° Portalis […]
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE RENNES […]
[…] représentée par M^e AB MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #A0693
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ARDENNES […]
2 esplanade du palais de justice, 08000 CHARLEVILLE MEZIERES représenté par M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1354 X
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE
LORRAINE BANQUE ayant élu domicile en l’Etude de M^e PELEN, Notaire […] […] non représenté
JUGE: Cyril ROTH, 1° Vice-président adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS
GREFFIER : Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier
DÉBATS: à l’audience du 7 septembre […]23 tenue publiquement
JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par un commandement de payer en date du 4 octobre […]22, la Caisse de crédit mutuel de Rennes Saint-Sauveur (le créancier poursuivant) a saisi les droits réels appartenant à M. AE et à son épouse, M^me AF, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété […] 13, rue Péclet, dans le […].
Le 2 décembre […]22, ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au fichier immobilier.
Le 2 février […]23, le créancier poursuivant a assigné M. et M^me AE devant le juge de l’exécution, en orientation.
Le 6 février […]23, cette assignation a été dénoncée à la société MCS et Associés, créancier inscrit, qui a déposé une déclaration de créances le 14 mars […]23.
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Décision du 19 Octobre […]23
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N° RG 23/00030 – N° Portalis […]
Le 6 février […]23, cette assignation a été dénoncée au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes (le comptable public), créancier inscrit, qui a déposé une déclaration de créances le 31 mars […]23.
Le 6 février […]23, le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution.
Le […] mars […]23, il a lui-même a déclaré trois autres créances.
Le créancier poursuivant sollicite la fixation de sa créance à la somme de […].472,11 15.776,38 +240.404,52 €; la vente forcée des droits sai[…]; l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 €.
La société MCS et Associés sollicite la fixation de sa créance à la somme de 69.937,76 € et la vente forcée.
Le comptable public conclut à la fixation de sa créance à la somme de 43.571,72 € + 117.799,18 €; la vente forcée ; l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.
En défense, M. et M^me AE concluent à la prescription des intérêts dus en exécution du jugement dont la Caisse de crédit mutuel de Rennes Saint-Sauveur poursuit l’exécution; à la prescription de la créance dont la société MCS et Associés se prévaut ; ils demandent l’autorisation de vendre leur bien à l’amiable, au prix minimum de 600.000 € ; ils sollicitent la condamnation du créancier poursuivant et des créanciers inscrits à leur verser une indemnité de procédure de 5.000 €.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence au conclusions prises pour le créancier poursuivant le 2 août […]23, pour les défendeurs le 29 juin […]23, pour la société MCS et Associés le 18 juillet […]23 et pour le comptable public le 29 août […]23.
MOTIFS
Sur la créance du créancier poursuivant
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Aux termes de l’article L. 311-4 de ce code, lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard
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Décision du 19 Octobre […]23
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de la nature de la créance (Avis de la Cour de cassation, 4 juillet […]16, n° 16-70.004, Bull. […]16, Avis n° 4; Ire Civ., 22 janvier […][…], pourvoi n° 18-25.027).
En matière de crédit à la consommation, la prescription des intérêts dus à la suite d’une condamnation est ainsi biennale.
Selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin […]08 portant réforme de la prescription en matière civile, l’exécution des jugements se prescrit par dix ans.
Aux termes de l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et auquel a succédé l’article 1343-2 de ce code issu de l’ordonnance du […] février […]16, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
En l’absence de convention spéciale, la capitalisation des intérêts ordonnée par le juge prend effet à la date de la demande en justice (1ère Civ., 19 dec […]00, n°98-14.487, publié; 1ère Civ., 12 mars 1991, n°89 19.133, publié).
Selon une jurisprudence séculaire, les intérêts capitalisés constituent un nouveau capital s’ajoutant au premier, lui-même productif d’intérêts ; la Cour de cassation a déterminé qu’on lui appliquait, avant la loi de […]08, la prescription trentenaire (Req. […] août […], DP […]. 1. 441; Civ. 31 juill. […], DP […]. 1. 162. – Req. […] […], S. 1948. 1. 60: Com., […] janvier 1998, 95-14[…]1, publié; 1ère Civ., 8 janvier […]15, 13-26.657, publié; 1ère Civ., 31 mars […]16, 14-[…].193, publié).
Il doit être considéré que, dans les affaires soumises au régime issu de la loi de […]08, le délai désormais applicable à la prescription d’intérêts capitalisés est aligné sur celui du titre (CA Paris, 19/09/[…]13, 12/17881; CA Versailles, […] mars […]14, 13/09025; CA Paris, 21 nov […]21, 18/[…]747
; CA Aix, […] sept […][…], 19/13370; CA Paris, 1er juin […]17, 16/09218; Aix, 18 mars […]16, 14/18264; CA Paris, 21 oct […]21, […]/175[…] ; CA
Paris, 19/01/[…]17, 14/17350; JEX Paris, 7 janvier […]22, RG 22/009715, commenté à la Revue pratique du recouvrement; implicitement, dans cette direction : 2e Civ, 8 janvier […]15, 13-26.657; AG, Revue de droit bancaire et financier, […]15, comm. 52 ; en faveur, au contraire, de l’application à la prescription des intérêts capitalisés du nouveau délai quinquennal de droit commun : AH, AJ Famille, […]16, 274; Miguet et Taisne, Jel procédure civile, fasc. 800-90, §124).
En l’espèce, le créancier poursuivant établit que par un jugement du 17 octobre […]14, le tribunal de grande instance d’Evreux a condamné solidairement M. et M^me AE à lui verser diverses sommes, puis ordonné la capitalisation des intérêts échus ; que ce jugement a été signifié aux époux AE le 4 février […]15 ; qu’un certificat de non appel de cette décision lui a été délivré le […] mars […]15.
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Décision du 19 Octobre […]23
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Il ne résulte d’aucun des motifs de ce jugement que la capitalisation des intérêts ait fait l’objet d’une stipulation des contrats de prêt dont l’inexécution était à l’origine du litige; il ressort de l’assignation du 11 juin […]13 produite que cette capitalisation n’avait pas été sollicitée par le prêteur initialement; il convient donc de retenir qu’elle a été sollicitée dans les conclusions récapitulatives du 7 mars […]14 visées au jugement, p. 3.
Le créancier poursuivant indique que les débiteurs n’ont rien versé depuis le jugement; il n’allègue aucun acte d’exécution forcée antérieur au commandement de payer valant saisie immobilière en cause en date du 4 octobre […]22.
La prescription des intérêts capitalisés produits par les trois sommes en principal allouées au prêteur par ce jugement est soumise à la prescription décennale, comme l’exécution du jugement lui même ; en revanche, la prescription des intérêts non encore capitalisés est biennale, dès lors que ces sommes ont été allouées au créancier poursuivant en e^xécution deux contrats de crédit à la consommation ; il est indifférent
à cet égard que l’une de ces sommes ait été allouée au prêteur au titre d’une clause pénale; mais compte tenu de la capitalisation des intérêts échus, aucune prescription biennale ne peut ici être acquise aux débiteurs.
Le jugement alloue au prêteur les sommes de :
- 2[…].187,76 € avec intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter du 15 mai […]13; les intérêts ont été capitalisés le 15 mai […]14, date postérieure à la demande en justice, et les 15 mai suivants ; du fait de cette capitalisation, ils ne sont pas prescrits au regard de la prescription décennale et échappent à la prescription biennale; entre le 15 mai […]13 et le 19 octobre […]23, ce principal avait produit en intérêts, capitalisés et non capitalisés, la somme totale de 128.151,77 €;
15.413,14 € avec intérêts au taux légal du jour de son prononcé ; les intérêts courent au taux légal majoré applicable lorsque le créancier est une personne morale depuis le 5 avril […]15, date postérieure de deux mois à la signification du jugement; ils ont été capitalisés le 17 octobre […]15, jour anniversaire du jugement, et les 17 octobre suivants; entre le 17 octobre […]14 et le 19 octobre […]23, ce principal avait produit en intérêts non prescrits, capitalisés et non capitalisés, la somme totale de […].139,21
€;
- 14.097,56 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin […]13, majoré depuis le 5 avril […]15 ; ils ont été capitalisés le 11 juin […]14 et les 11 juin suivants; entre le 11 juin […]13 et le 19 octobre […]23, ce principal avait produit en intérêts capitalisés et non capitalisés la somme totale de 9.301,61 €.
La créance totale du créancier poursuivant sur les époux AE au titre de l’exécution du jugement du 17 octobre […]14 s’élève donc à ce jour à 2[…].187,76 +128.151,77 + 15.413,14 + […].139,21 + 14.097,56 +
9.301,61 397.291,05 €.
Sa demande étant limitée à la somme de […].472,11 +15.776,38 +
240.404,52 = 276.653,01 €, elle sera accueil en intégralité.
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Sur la créance de la société MCS et Associés
La prescription applicable à l’action en recouvrement d’un prêt notarié soumis aux dispositions du code de la consommation est la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Il résulte des articles 2241, 2245 et 2246 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin […]08, que la demande en justice et les actes d’exécution forcée contre le débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution; selon l’article 2242 du même code, cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
La saisie immobilière et la distribution du prix constituent dans la procédure de saisie immobilière entrée en vigueur le 1er janvier […]07 les deux phases d’une même procédure (2ème Civ., avis, 16 mai […]08, n° 08 00.002), de sorte que l’instance introduite par l’assignation en vente forcée devant le juge de l’exécution n’est éteinte qu’à l’expiration des opérations de distribution du prix, quand bien même celle-ci ne serait pas judiciaire.
Il appartient au débiteur qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur liée aux dispositions du code de la consommation d’en justifier (1re Civ., 9 décembre 1997, n°96-[…].151, publié; 1ère Civ., 19 janvier […]22, n°[…]-16.423).
En l’espèce, par un acte notarié revêtu de la formule exécutoire du 24 novembre […][…], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a consenti aux époux AE un prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation.
Il résulte d’une lettre d’un de leurs précédents conseils en date du 27 mars […]13 produite par les débiteurs que, par un jugement d’orientation du 7 mars […]13, le juge de l’exécution de Toulouse a, sur le fondement de cet acte authentique, ordonné la vente forcée d’un immeuble leur appartenant.
Aucune des pièces produites par les parties ne permet de déterminer la date de l’adjudication, encore moins la date de la clôture des opérations de distribution marquant la fin de l’instance en saisie immobilière.
La société MCS et Associés vient aux droits du prêteur en suite d’un acte de cession du 3 mai […]22.
Les défendeurs sont défaillants dans la preuve de l’absence de prescription de l’exécution de l’acte authentique fondant sa demande de fixation de créance ou des intérêts moratoires dont elle est assortie ; ils ne contestent pas le calcul du créancier inscrit.
Il convient donc de retenir cette créance pour le montant réclamé.
Sur la créance du comptable public
Les époux AE ne versent aux débats aucune preuve de règlements supplémentaires à ceux déjà pris en considération dans le
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dernier décompte du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, dressé au 23 août […]23 ; s’ils démontrent avoir fait l’objet de diverses saisies administratives à tiers détenteur, c’est à la requête de plusieurs autres comptables publics, pour le recouvrement de créances fiscales différentes.
Le comptable public établit notamment que la vente de l’immeuble dont ils étaient propriétaire au travers d’une SCI, […] à Sedan, rue des Francs Bourgeois, opérée à la demande du liquidateur de cette société civile, ne permettra pas de le désintéresser, même en partie, compte tenu de l’importance de la créance du prêteur ayant financé son acquisition.
La créance fiscale du comptable public sera donc retenue pour les montants qu’il réclame, soit 43.571,72 € contre M. AE et 117.799,18
€ contre M^me AF.
Sur l’orientation
Il est constant que les époux AE n’ont rien réglé au créancier poursuivant en exécution du jugement fondant les poursuites, prononcé le 17 octobre […]14, voilà près de neuf ans.
S’ils établissent avoir mis en vente l’immeuble saisi en mars […]23 et en avoir baissé le prix par paliers successifs, c’est auprès d’une seule agence immobilière ; au soutien de la thèse selon laquelle ils en auraient baissé le prix en cours d’instance et auraient désormais des visites utiles, ils ne versent aux débats aucune pièce postérieure au mois de mai […]23.
Enfin, leur argumentation démontre une confusion entre leurs différentes dettes, notamment envers le Trésor public, telle que, comme le fait valoir à juste titre le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, toute difficulté sur les décomptes serait à régler, en cas de vente amiable, au stade de la distribution, ce qui retarderait de manière déraisonnable le désintéressement des créanciers.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de procédure au créancier poursuivant.
En revanche, il sera alloué au comptable public l’indemnité de procédure fixée au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
le juge de l’exécution
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Décision du 19 Octobre […]23
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Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 4 octobre […]22 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 15 février […]24 à 14 heures ;
Fixe la créance de la Caisse de crédit mutuel de Rennes Saint
Sauveur au titre de l’exécution du jugement du 17 octobre […]14 à la somme de 276.653,01 € ;
Fixe les créances du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes à 43.571,72 € contre M. AE et 117.799,18 € contre M^me AF ;
Fixe la créance de la société MCS et Associés à la somme de
69.937,76 €;
Désigne M^e Didier BENHAMOU, commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’as[…]tance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est M^e Y-Luc THULLIER, commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;
Rejette la demande du créancier poursuivant formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement les époux AE à verser au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
^Le ^greffier f Le juge de cution
HE
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