Article D1226-3 du Code du travail
Article D1226-2Article D1226-4
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Commentaires • 54

1. Baisse des indemnités journalières d'accident du travail
sancy-avocats.com · 1 octobre 2026

L. 1226-1). […] Le complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant 30 jours, puis aux 2/3 pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1). […] La notice du décret l'annonce expressément, en évoquant une mobilisation accrue du complément prévu par l'article L. 1226-1 du code du travail. […]

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2. Ancienneté et indemnité complémentaire maladie : la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24
dairia-avocats.com · 25 mars 2026

Elle remplit les conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité complémentaire maladie prévue par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail, à savoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. […]

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3. Arrêt maladie convention collective plasturgie
juritravail.com · 31 juillet 2024

Que prévoit le Code du travail en cas d'arrêt maladie ? Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez prétendre : à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) ; à un complément versé par votre employeur sur justification de votre absence pour maladie et si vous avez au moins une année d'ancienneté (article L1226-1 du Code du travail). […] L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) : pendant les 30 premiers jours, […] aux dispositions légales. […] À noter : la condition d'ancienneté d'1 an n'est pas applicable en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. […]

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Décisions • 128

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 avril 2010, n° 08/01220Infirmation

[…] Subsidiairement, il soutient que, d'une part, l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail et qu'il a préféré 'faire craquer' le salarié plutôt que de suivre la procédure de modification de son contrat de travail pour motif économique, et que, d'autre part, il n'a pas rempli son obligation de reclassement ; M. X en conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il demande en conséquence la condamnation de la société PUM PLASTIQUES à lui payer la somme de 63 419 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article L1226-2,1226-3, 1226-4 et 1235-3 du Code du travail. M. X sollicite en tout état de cause les sommes suivantes :

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 septembre 2024, n° 21/04495Infirmation partielle

[…] selon l'article D. 1226-2 du code du travail, les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, or, au 3 janvier 2018, Mme [L] [C] n'ayant pas six ans d'ancienneté mais cinq, la majoration de 10 jours n'est pas applicable ; […] Selon l'article D. 1226-3 du code du travail, lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.

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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 mai 2025, n° 22/04490Infirmation partielle

[…] l'article 1er du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226 -1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes : / 1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code, […] / 2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226 […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).