Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, notamment en cas de cession du fonds de commerce, […] hors accident de trajet, ou de maladie professionnelle) : c'est lui qui s'applique (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du Code du travail). […] nombreux dans le secteur. […] À défaut d'évaluation par convention ou accord, l'avantage est évalué à un minimum garanti par repas (article D. 3231-10 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Convention de branche et accords d'entreprise Depuis les ordonnances de 2017, l'accord d'entreprise prévaut en principe sur la convention de branche, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche (article L. 2253-1 du Code du travail) ou que la branche a expressément verrouillées (article L. 2253-2). […] 120 jours 100 % pendant 120 jours, puis 50 % pendant 120 jours 10 à 15 ans 100 % pendant 150 jours 100 % pendant 150 jours, […] ces durées augmentant de dix jours par période de cinq ans d'ancienneté (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226 […] -3 du Code du travail). […] L'indemnisation correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu, […]
Lire la suite…[…] X en conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il demande en conséquence la condamnation de la société PUM PLASTIQUES à lui payer la somme de 63 419 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article L1226-2,1226-3, 1226-4 et 1235-3 du Code du travail. M. X sollicite en tout état de cause les sommes suivantes :
[…] selon l'article D. 1226-2 du code du travail, les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, or, au 3 janvier 2018, Mme [L] [C] n'ayant pas six ans d'ancienneté mais cinq, la majoration de 10 jours n'est pas applicable […] Selon l'article D. 1226-3 du code du travail, lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
[…] 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226 -1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes : / 1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l' […] article D. 1226-3 du même code, […] / 2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226 -4 du même code, […] Déboute Mme [ D […]
Ce dernier point appelle une réserve : depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans les matières qui ne relèvent pas des domaines réservés à la branche (articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du Code du travail). […] Il exclut en outre les mots « et conventionnels » à l'article 2.4, corrige un renvoi à l'article 4.3, […] puis deux tiers pendant 30 jours, après un délai de carence de 7 jours, ces durées étant augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà d'un an, dans la limite de 90 jours chacune (article L. 1226-1 ; articles D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-3). […]
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