Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption.
Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et elle bénéficie d'une protection contre le licenciement et la discrimination (L.1225-28, Code du travail). Les conditions de prise du congé Information de l'employeur La salariée qui prend un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (L.1225-42, R.1225-1 et R.1225-9 du code du travail). […] Néanmoins, elle est contrainte de s'arrêter de travailler pendant une période de huit semaines, au total, avant et après l'accouchement, dont nécessairement les 6 semaines qui suivent l'accouchement (L. 1225-9, […]
Lire la suite…[…] L'ACCORD 17 ARTICLE 4 - DENONCIATION 18 ARTICLE 5 - REVISION 18 PREAMBULE Par la signature du présent accord, […] d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225 -47 du code du travail , […] R1225 -3 et D1225-4-1 du code du travail fixent la durée du congé de maternité et les conditions d'information de l'employeur ; […] R1225-9 et R1225 […]
Lire la suite…[…] torts de son employeur le 15 mars 2011 pour avoir vainement réclamé plusieurs fois l'attestation de salaire du fait de son arrêt pour maternité auprès de son employeur, réitérant même sa demande d'attestation par courrier daté du 9 mars 2011. […] Par dernières conclusions écrites déposées et visées par le greffe le 19 juin 2013, auxquelles la cour se réfère expressément et soutenues oralement, l'appelante sollicite, au visa des articles L. 1225-42, R. 1225-1 et R. 1225-9 du Code du travail et des pièces versées aux débats, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande que, statuant à nouveau, il soit jugé :
Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et elle bénéficie d'une protection contre le licenciement et la discrimination (L.1225-28, Code du travail). Les conditions de prise du congé Information de l'employeur La salariée qui prend un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (L.1225-42, R.1225-1 et R.1225-9 du code du travail). […] Néanmoins, elle est contrainte de s'arrêter de travailler pendant une période de huit semaines, au total, avant et après l'accouchement, dont nécessairement les 6 semaines qui suivent l'accouchement (L. 1225-9, […]
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