Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, sous le n° 2401871, M. C A, représenté par M^e Mariette, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incompétence ;

— la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et porte, elle aussi, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Par un courrier du 7 janvier 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

M. A a présenté des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 14 janvier 2025, qui ont été communiquées.

La demande de M. A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 14 juin 2024.

II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2024 et le 4 janvier 2025, sous le n° 2404085, M. B, représenté par M^e Mariette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a implicitement rejeté son recours gracieux contre l’arrêté du 19 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2401871.

La requête a été communiquée au préfet d’Eure-et-Loir qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 7 janvier 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

M. A a présenté des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 14 janvier 2025, qui ont été communiquées.

La demande de M. A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bernard ;

— les observations de M^e Mariette, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 29 avril 2005, se déclarant ressortissant bangladais, est entré irrégulièrement en France en mai 2019, selon ses déclarations. Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter du 20 mai 2019. Le 17 avril 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par sa requête enregistrée sous le n° 2401871, M. A demande l’annulation de cet arrêté. Par sa requête enregistrée sous le n° 2404085, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2401871 et n° 2404085, présentées par M. A, présentent à juger de questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation ». Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « I.-Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément () ». En vertu de l’article R. 776-5 du même code : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif () ».

4. Il est constant que l’arrêté préfectoral du 19 mars 2024, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à la dernière adresse connue de M. A le 20 mars 2024 et retourné le 11 avril suivant aux services de la préfecture d’Eure-et-Loir avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par suite, la requête de M. A, enregistrée sous le n° 2401871 au greffe du tribunal le 7 mai 2024, soit plus de trente jours après la date de sa notification, est tardive dès lors d’une part, que le recours gracieux formé par l’intéressé le 16 mai 2024 et reçu le 21 mai suivant, n’a pas été de nature à proroger le délai de recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article R. 776-5 du code de justice administrative, et d’autre part, que sa demande d’aide juridictionnelle n’a été déposée que le 10 mai 2024, soit postérieurement à l’expiration de ce délai. En outre, la circonstance que M. A a formé un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté du 19 mars 2024 ne peut être regardée comme constituant un changement dans les circonstances de fait ou de droit de nature à faire regarder le rejet implicite de son recours gracieux comme étant une nouvelle décision et à rouvrir le délai de recours contentieux à l’encontre de l’arrêté préfectoral contre lequel les conclusions de la requête n° 2404085 doivent être regardées comme étant dirigées.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 19 mars 2024 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux à l’encontre de cet arrêté sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions de ces requêtes aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent l’être également.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2501871 et 2504085 de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d’Eure-et-Loir.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2401871