Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
[…] CLEOVAL PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] […] l'arrêt retient que la démission peut être verbale, que le mandataire liquidateur verse aux débats le registre unique des entrées et sorties du personnel dont il résulte que la mention ''démission'' a été apposée à côté de son nom à la date du 30 septembre 2011, que le registre des entrées et sorties du personnel est régi par les articles L. 1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail, que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent, et que la démission est corroborée par l'absence d'établissement d'un bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2011.
[…] Par lettre en date du 27 janvier 2021, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 05 février 2021. […] L'article D1221-23 du code du travail dispose que : Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, sont les suivantes : […] L'article D1221-27 du code du travail prévoit que : Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables.
[…] représentée par M e Louise D… substituant à l'audience M e Marie-Noëlle E… de la SCP AVOLITIS, Avocats au Barreau de RENNES […] Le mandataire liquidateur verse aux débats le registre unique des entrées et sorties du personnel dont il résulte que la mention 'démission' a été apposée à côté de son nom à la date du 30 septembre 2011. Le registre unique des entrées et sorties du personnel est régi par les articles L.1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail. Il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent.