Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés.
Les stagiaires ainsi que les personnes inscrites au service civique doivent être inscrites dans le RUP, par ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du RUP (article L1221-13 du Code du travail). Les travailleurs étrangers doivent également figurer dans le registre unique du personnel. […] Il convient dans ce cas (articles D1221-24 et D1221-24-1 du Code du travail) : d'annexer au registre une copie des accusés de réception des déclarations de détachement ou des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée, selon le cas ; […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas contesté que, suite à la signature de l'avenant n° 2 à son contrat de travail le 1 er octobre 2013, à effet rétroactif au 1 er juillet 2013, Madame Z est passée du poste de 'commercial junior/assistante vinaire occasion' au poste d''ingénieur commercial'. […] En l'absence d'autre élément, la société ne prouve pas ni l'attitude de Madame Z ce 24 juillet dans le bureau de Monsieur Y, ni les propos qu'elle a pu tenir, de sorte que la réalité du grief n'est pas caractérisée. […] L'article 1221-24 du code du travail prévoit que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
[…] Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a, le 24 mars 2020, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le salarié indique qu'il a effectué un stage professionnel dans le cadre de son master spécialisé en management, d'une durée de neuf mois, du 21 février 2017 au 3 novembre 2017, en qualité de stagiaire ingénieur, que la durée du stage doit être prise en compte dans le calcul de son ancienneté, en application des dispositions de l'article L. 1221-24 du code du travail, qu'il comptabilise ainsi une ancienneté de quinze mois à la rupture de la relation de travail.
[…] il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus de titre de séjour litigieuse, elle avait fourni à la DIRRECTE un document unique risques professionnels qui pouvait tenir lieu du registre prévu aux articles R. 4534-18 et R. 4534-19 du code du travail ; qu'elle justifiait par ailleurs tenir un registre unique du personnel qui, s'il ne contenait pas l'annexe prévu à l'article D. 1221-24 du code du travail, contenait l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article D. 1221-23 du même code ; que ce registre précisait les noms et titres d'identité des anciens salariés de nationalité étrangère, permettant ainsi à l'administration du travail de vérifier, […] C D
Pack de mise en conformité pour TPE et PME (documents obligatoires en entreprise) Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2026 DUERP, registre unique du personnel, panneau d'affichages obligatoires, consignes de sécurité : en tant qu'employeur, ces documents sont obligatoires dès le premier salarié. […] Ce pack certifié à jour au 19 janvier 2026 et livré sous 48h, vous met en conformité en une seule commande. […] Conforme aux exigences du Code du travail (articles L.1221-13 à D.1221-24). […]
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