Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, sont les suivantes :
1° La nationalité ;
2° La date de naissance ;
3° Le sexe ;
4° L'emploi ;
5° La qualification ;
6° Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
7° Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;
8° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
9° Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée » ;
10° Pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ;
11° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;
12° Pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ;
13° Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ».
Ainsi, la tenue du registre unique du personnel constitue une obligation légale, conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure et aux articles L1221-13 et D1221-23 du Code du travail, qui précisent notamment que ce registre doit inclure des informations essentielles sur chaque employé (identité, nationalité, date de naissance, qualification, emploi occupé, dates d'entrée et de sortie). […]
Lire la suite…[…] La cour a été saisie d'un appel formé contre cette décision par le syndicat CGT des personnels du groupe AUDIENS. […] Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Madame X et le syndicat CGT des personnels du groupe AUDIENS demandent à la cour de : ORDONNER à l'association groupe AUDIENS de procéder à la mise à jour du registre unique du personnel conformément aux articles D 1221-23 et D 1221-25 du code du travail sous astreinte, ORDONNER la publication du dispositif de l'arrêt sous astreinte, SE RÉSERVER la faculté de liquider les astreintes,
[…] CLEOVAL PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] […] et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que la démission peut être verbale, que le mandataire liquidateur verse aux débats le registre unique des entrées et sorties du personnel dont il résulte que la mention ''démission'' a été apposée à côté de son nom à la date du 30 septembre 2011, que le registre des entrées et sorties du personnel est régi par les articles L. 1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail, que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent, […] 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-19.375).
[…] Vu le code du travail ; […] Considérant que M me Y est entrée en France le 23 septembre 2010 sous le couvert d'un visa long séjour portant la mention « travailleur temporaire », […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, […] sur le titre prévu au premier alinéa. » ; qu'aux termes de l'article L. 1221-13 du même code : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés, […] sont définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 1221-23 du même code : « Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, […] D E C I D E :
Leur bonne tenue doit ainsi permettre de justifier de la conformité des missions des entreprises aux exigences des dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail. Toutefois, […] considérant souvent ces obligations comme un alourdissement de leurs contraintes, notamment administratives, déjà nombreuses. […] Ainsi, la tenue du registre unique du personnel constitue une obligation légale, conformément aux dispositions de l'article L611-2 du Code de la sécurité intérieure et aux articles L1221-13 et D1221-23 du Code du travail, qui précisent notamment que ce registre doit inclure des informations essentielles sur chaque employé (identité, nationalité, date de naissance, […]
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