Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 20
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.
Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
Conforme aux exigences du Code du travail (articles L.1221-13 à D.1221-24). […]
Lire la suite…[…] par ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du RUP (article L1221-13 du Code du travail). Les travailleurs étrangers doivent également figurer dans le registre unique du personnel. […] Il convient dans ce cas (articles D1221-24 et D1221-24-1 du Code du travail) : d'annexer au registre une copie des accusés de réception des déclarations de détachement ou des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée, […] et de les tenir à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement […] En revanche, le format numérique exige des conditions de contrôle équivalentes à la version papier (article L1221-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] qui, au regard des dates d'entrée des salariés dans l'établissement, lesquelles ne sont pas par ordre chronologique, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1221-13 du code du travail, aucun planning n'est produit sur la période antérieure au 1er août. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] Il n'a donc pas respecté les formalités à la déclaration préalable au sens des dispositions de l'article L.1221-10 du code du travail, mais également n'a pas délivré des bulletins de salaire conformes au sens de l'article L. 8221-5- 2° du code du travail.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04653 […] — Maître Z a aussi failli à son obligation de reprise immédiate du paiement des salaires dus à compter du 5 mai 2011 dans les conditions prévues par l'article L 1226-4 du code du travail le paiement intervenant le 16 septembre 2011 soit le jour de l'entretien préalable à son licenciement, […] Cependant, la seule mention manuscrite sur le registre du personnel de 'contrat pro contrat formation' alors que la loi oblige l'employeur, selon l'article L 1221-13 du code du travail, à faire figurer indépendamment du registre unique du personnel les conventions de stage est insuffisante à retenir que ces salariés ne sont pas à prendre compte dans le calcul de l'effectif du personnel.
[…] Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal a : […] D'ailleurs, l'entreprise utilisatrice doit tenir le registre unique du personnel qui trace les entrées et sorties des travailleurs sur le lieu de travail (article L 1221-13 du Code du travail). […] — limiter la mission de l'expert aux seuls postes de préjudices énumérés par l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, y ajoutant:
L'article L. 223-26 du Code de commerce impose au gérant de SARL d'établir pour chaque exercice le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, et de les soumettre à l'approbation des associés. L'article L. 225-100 du même code impose des obligations équivalentes au conseil d'administration ou au directoire des SA. […] Documents sociaux (droit du travail) Si la société emploie du personnel, l'ancien dirigeant devait détenir : Registre unique du personnel. L'article L. 1221-13 du Code du travail impose sa tenue dans tout établissement employant des salariés. […] Contrats de travail. L'article L. 1221-1 du Code du travail définit le contrat de travail. […]
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