Code du travail
Article L2211-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Comme l'a indiqué le premier juge, la CSTP-FO est un organisme professionnel à vocation syndicale qui a pour but d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'article Lp 2211-2 du code du travail de la Polynésie française. Par suite, contrairement à ce qu'elle soutient, elle est débitrice d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses adhérents, ce qui était le cas de M. Y.
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[…] 54-01-04-01-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 2014, présenté par le Syndicat de la fonction publique, qui soutient que : il a intérêt à agir dès lors que le point d'indice de la fonction publique territoriale est gelé depuis bientôt 7 ans, qu'il aurait été plus utile d'employer les fonds affectés au CRS à la protection fonctionnelle d'un agent qui a défendu l'intérêt du contribuable polynésien, et qu'il a intérêt à ce que la Polynésie française évite une dépense inutile et ne crée pas une institution qui ne correspond à rien dans la loi ; ses statuts reprennent l'article LP 2211-2 du code du travail de la Polynésie française relatif à l'objet des syndicats professionnels ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523, Inédit
[…] Vu l'article 18-4 de l'avenant n° 3 ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; […] mérite, élargissement des fonctions), et sans taux garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 2211-2 du code du travail et l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, ensemble le principe fondamental de droit du travail de faveur.
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