Article L2271-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version05/12/2008
>
Version01/01/2019
>
Version01/06/2021
>
Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L136-2 (M), Code du travail - art. L136-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :

1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;

2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;

3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;

4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;

5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;

6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;

7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;

8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;

9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;

10° D'émettre un avis sur :

a) (Abrogé)

b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;

c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
10 textes citent l'article

Commentaires44


1Les risques psycho-sociaux justifient la rupture du contrat
Valérie Duez-ruff · LegaVox · 28 février 2023

2Le diplôme ne justifie pas la différence de traitement.
Village Justice · 29 septembre 2022

Le principe « à travail égal, salaire égal » est consacré par la loi, notamment à l'article L2271-1 du Code du travail selon lequel la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :

 Lire la suite…

3Le diplôme ne justifie pas la différence de traitement
www.sancy-avocats.com · 28 septembre 2022

Le principe « à travail égal, salaire égal » est consacré par la loi, notamment à l'article L. 2271-1 du Code du travail selon lequel la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/00674
Infirmation partielle

[…] Le salarié demande à la cour de faire application du principe d'égalité de traitement entre les salariés de la SA Alcatel Lucent International en fonction de leur provenance au 01/01/2014. Il indique qu'un accord d'harmonisation a été conclu à la fin de l'année 2014 et appliqué au 01/01/2015 pour que les salariés provenant de la société Alcatel Lucent France, qui avait été absorbée par la SA Alcatel-Lucent International en application de l'article L. 1224-1 du code du travail au 01/01/2014, bénéficient du bonus prévu pour les salariés de la SA Alcatel-Lucent International ; […] L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • International·
  • Rémunération·
  • Titre·
  • Égalité de traitement·
  • Congés payés·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Paye

2Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/00640
Confirmation

[…] Y X a été embauché le 6 octobre 1997 par la société Alcatel Lucent International en qualité d'ingénieur position IIIA et le 31 décembre 2014, son employeur lui indiquait que son contrat de travail était transféré à compter du 01/01/2015 au sein de la société Quatorzelec devenue GFI Informatique et Telecom en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail […] salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • International·
  • Activité·
  • Transfert·
  • Informatique·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Égalité de traitement·
  • Site

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 février 2010, n° 08/09704
Infirmation partielle

[…] — 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Prime·
  • Transport·
  • Salaire·
  • Travail·
  • Ancienneté·
  • Entreprise·
  • Aéroport·
  • Rémunération·
  • Principe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion