Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 mars 2021, n° 19/05493

CA Toulouse
Confirmation 4 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de responsabilité des époux X dans la prolifération des blattes
La cour a constaté que, bien que les époux X ne soient pas directement responsables de la prolifération, leur état de saleté et d'insalubrité a contribué à la situation, justifiant ainsi la condamnation aux frais.
Accepté
Responsabilité des époux X pour l'état d'insalubrité de leur appartement
La cour a confirmé que l'état d'insalubrité des époux X a contraint le syndicat à engager des frais, justifiant la décision initiale.
Rejeté
État de malpropreté des époux X
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 4 mars 2021, n° 19/05493
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	19/05493
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	C. BENEIX-BACHER, président
Avocat(s) :	Isabelle BAYSSETJean-Luc PEDAILLEFrançois MOREAU
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DEDIEU PEROTTO
Parties :	SA CITE JARDINS, Syndicat des copropriétaires LES ORMES 1 FONCIA TOULOUSE

Texte intégral

04/03/2021

ARRÊT N°198/2021

N° RG 19/05493 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NLXL

CBB/IA

Décision déférée du 12 Novembre 2019 – Président duTribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 19/01636)

S. MOLLAT

A Z épouse X

C X

Syndicat des copropriétaires LES ORMES 1 FONCIA TOULOUSE

SA CITE JARDINS

CONFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e chambre

***

ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTS

Madame A Z épouse X

[…]

Représentée par M^e Jean-luc PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2019.032024 du 21/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Monsieur C X

[…]

Représenté par M^e Jean-luc PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Syndicat des copropriétaires LES ORMES 1 représenté par son syndic FONCIA TOULOUSE

[…]

Représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

SA CITE JARDINS BAILLEUR SOCIAL

[…]

Représentée par M^e Isabelle BAYSSET de la SCP INTER-BARREAUX D’AVOCATS MARGUERIT BAYSSET RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

P. POIREL, conseiller

V. BLANQUE-JEAN, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS

Suivant acte en date du 25 janvier 2017, la SA Cité Jardins a consenti à M. et M^me X la location d’un appartement dans le bâtiment A4 de la résidence Les Ormes 1 à Castanet Tolosan.

Des blattes prolifèrent au sein de la copropriété. Le syndic a mandaté les sociétés Sud Chimie Maintenance et ISS pour procéder à la désinsectisation de la résidence. Les rapports de la société ISS ont confirmé que le foyer de prolifération des blattes se situe dans l’appartement des consorts X lequel serait insalubre.

Le syndicat des copropriétaires puis la commune ont mis en demeure les époux X de respecter des règles sanitaires et d’hygiène.

PROCÉDURE

Par actes d’huissier en date des 13 et 16 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence « les Ormes 1 » représenté par son syndic la société Foncia Toulouse a assigné la SA HLM la Cité Jardins, M. X et M^me Z épouse X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de condamner la société Cité Jardins à désinsectiser l’appartement et d’ordonner pour ce faire l’ouverture des portes de l’appartement occupé par les époux X.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 novembre 2019, le juge a :

— rejeté l’exception d’incompétence,

— constaté que la SA Cité Jardins a procédé à la désinsectisation de l’appartement 95 occupé par M. M^me Z-X au mois d’octobre 2019 et en conséquence dit n’y avoir lieu de la condamner à y procéder sous astreinte,

— constaté que M. et M^me Z-X ont autorisé la société de désinsectisation à entrer dans leur appartement et à effectuer à trois reprises les traitements nécessaires et en conséquence dit n’y avoir lieu d’ordonner sous astreinte l’ouverture des portes,

— débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Orme 1 de sa demande de provision,

— condamné la SA Cité Jardins et M. et M^me Z-X à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Orme 1 la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SA Cité Jardins et M. et M^me Z-X aux dépens,

— rejeté les autres demandes des parties,

— rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel en date du 20 décembre 2019, M. et M^me X ont interjeté appel de la décision limité en ce qu’elle a :

— condamné les consorts Z-X à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 conjointement avec la SA HLM Cité Jardins, étant précisé que Monsieur X, tel que cela ressort de l’attestation Pôle Emploi, est inscrit et non indemnisé depuis la fin de son contrat de travail en août 2019 ; que Madame est également demandeur d’emploi et ne perçoit que la somme de 708,83 € en ce inclus l’APL et a deux enfants en bas âge à charge.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. et M^me X, dans leurs dernières conclusions en date du 20 février 2020 demandent à la cour

de :

— réformer la décision attaquée en ce qu’elle a condamné les époux Z-X à la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les succombants aux dépens.

Ils soutiennent qu’ils ne sont pas à l’origine de la présence des blattes dans l’immeuble et que leur situation financière est particulièrement obérée de sorte qu’il apparaît inéquitable de laisser à leur charge la part des frais irrépétibles du procès.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « les Ormes » dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2020 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, demande à la cour de:

— confirmer l’ordonnance rendue le 12 novembre 2019 par le Président du tribunal de grande instance,

— condamner les époux X à payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens.

Il soutient que M. et M^me X qui vivent dans un état de malpropreté absolue sont responsables de l’état d’insalubrité caractérisé de l’appartement loué de sorte que la condamnation au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est justifiée.

La SA Cité Jardins dans ses dernières écritures en date du 13 mars 2020 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, demande à la cour de :

— constater qu’elle a réglé la somme de 750 € mise à sa charge au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et partant qu’elle a exécuté les condamnations prononcées par l’ordonnance du 12 novembre 2019,

— rejeter toutes demandes de condamnations en ce qu’elles pourraient être dirigées à son encontre,

— condamner tout succombant aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2020.

MOTIVATION

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut même d’office pour des raisons tirées les mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ''.

M. et M^me X s’opposent à la condamnation aux motifs que c’est leur voisine qui les a dénoncés et qu’ils ne sont pas à l’origine de la prolifération des blattes dans la copropriété.

Mais s’il ne peut être affirmé qu’ils sont à l’origine de la situation, il ressort des constats d’huissier des 13 août 2019 et 25 février 2020 et de l’intervention de l’entreprise de désinsectisation en octobre 2019, que l’état de saleté voire d’insalubrité ancien et récurrent de leur logement démontrant un manquement aux règles élémentaires d’hygiène courante et à l’entretien des lieux, est une cause certaine et évidente de la prolifération de ces insectes de sorte que par leur comportement ils ont contraint le syndicat des copropriétaires non seulement à engager des frais de désinsectisation mais également des frais de procédure dont il serait inéquitable qu’ils restent à sa charge.

Et ils ne justifient pas de l’actualité de l’état d’impécuniosité qu’ils invoquent pour soutenir l’exonération de cette condamnation, les documents produits relatifs à l’inscription du couple à Pôle Emploi datant de février 2020 et l’état des prestations reçues datant de décembre 2019. Par ailleurs, ils ne font aucune proposition de règlement échelonné des 750€ qu’ils restent devoir après paiement de la part due par la SA Cité Jardins.

Ainsi, aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique de M. et M^me X ne justifie la réformation de la décision.

PAR CES MOTIFS

La cour

— Confirme la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 12 novembre 2019 en toutes ses dispositions soumises à la cour.

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ormes 1 de sa demande.

— Condamne M. et M^me X aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER